Communiqué
Pour diffusion immédiate
Le projet de loi no 74 et la distribution sans représentant :
des gains importants pour le RCCAQ et ses membres
Longueuil, le 15 décembre 2009- Le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) a fait des gains importants à la suite de l’adoption du projet de loi no 74 - Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier qui circonscrit et restreint de façon importante l’encadrement de la distribution sans représentant.
Une bataille de longue haleine…
Rappelons que, lors des états généraux de 2007, les membres du RCCAQ avaient placé la distribution sans représentant parmi les priorités du Regroupement. Pour ce faire, le cheval de bataille retenu était les garanties de remplacement, produits vendus par les concessionnaires depuis une quinzaine d’années déjà. Or, c’est au printemps 2009, après plusieurs années d’efforts plus ou moins infructueux, que le RCCAQ a remporté une première étape importante dans ce dossier : l’Autorité des marchés financiers (AMF) a en effet reconnu que les garanties de remplacement étaient des produits d’assurance. Dès lors, la question de l’encadrement de la distribution de ces produits devenait l’enjeu fondamental pour le RCCAQ et les autres joueurs concernés.
C’est ainsi que le RCCAQ a poursuivi sa série de rencontres avec les décideurs politiques et a participé aux travaux dirigés par l’AMF afin de rechercher une solution qui permettrait aux courtiers de tirer le maximum de gains dans le dossier de la distribution sans représentant, gains qui seraient enchâssés dans la Loi.
Cependant, ces travaux se sont déroulés dans un contexte où aucune révision de fond de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) n’était prévue à l’agenda du gouvernement. Le RCCAQ a donc collaboré avec l’AMF pour que les modifications législatives souhaitées soient inscrites dans un projet de loi omnibus[1], en l’occurrence le projet de loi no 74.
Un flou juridique menaçant pour les courtiers
Adopté le 3 décembre dernier, ce projet de loi comporte des dispositions avantageuses pour les courtiers. En effet, il vient corriger un vide juridique qui, dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers, laissait la porte ouverte à la distribution sans représentant d’une foule de produits concernant non seulement l’automobile (comme les garanties de remplacement ou de marquage), mais également les biens immobiliers.
Avant l’adoption du projet de loi no 74, l’article 408 de la LDPSF pouvait laisser libre cours à une telle interprétation juridique. Ainsi, l’AMF et le législateur avaient la possibilité d’opter pour le statu quo en laissant intacts les articles concernés par la Loi, ce qui représentait une menace importante pour l’industrie.
Le RCCAQ a donc poursuivi ses discussions afin de rechercher un compromis qui permettrait de maximiser les gains pour les courtiers sur la distribution sans représentant, tout en minimisant les risques de se retrouver avec un statu quo.
Des enjeux multiples et de taille!
Les enjeux auxquels le RCCAQ a dû faire face étaient de taille et multiples. D’emblée, il importe de souligner que, tout au long de ses représentations, le RCCAQ a réitéré que le mode de distribution sans représentant n’est pas souhaitable, car il ne permet pas d’offrir aux consommateurs la même protection que la distribution par représentants certifiés. Or, le défi du RCCAQ était d’autant plus grand que les discussions avec le gouvernement et l’AMF se sont déroulées dans un contexte économique et politique nettement plus favorable aux doléances des concessionnaires qu’à celles des courtiers.
De plus, les enjeux que le RCCAQ souhaitait positionner étaient multiples : 1) que le législateur ferme la porte à la distribution sans représentant des autres produits afférents aux véhicules (ex. : garanties de marquage) ainsi qu’à ceux reliés aux immeubles (ce qui n’était pas inclus dans les négociations de départ); 2) un resserrement de l’encadrement de la distribution des garanties de remplacement par les concessionnaires, alors que ces derniers œuvraient sans contrainte depuis 15 ans; 3) que ces changements se produisent dans le cadre d’une modification législative, alors qu’aucune révision de la LDPSF n’était prévue.
Des gains importants pour les courtiers
Avec l’adoption des modifications contenues dans le projet de loi no 74, le RCCAQ a atteint ses trois objectifs, lesquels représentent des gains importants pour les courtiers.
Premièrement, les modifications souhaitées ont été obtenues dans un encadrement législatif, soit le projet de loi no 74.
Deuxièmement, ces nouvelles dispositions législatives corrigent le vide juridique qui existait, en restreignant la distribution sans représentant aux seules exceptions prévues à l’article 424 de la LDPSF. Plus précisément, les produits accessoires à la vente de véhicules qui peuvent être distribués sans représentant sont limités uniquement aux garanties de remplacement. Les autres produits similaires afférents aux véhicules (ex. : garanties de marquage, etc.) et aux immeubles ne peuvent faire l’objet d’une distribution sans représentant.
Troisièmement, cette nouvelle loi vient resserrer l’encadrement de l’AMF à l’égard des concessionnaires dans la vente des garanties de remplacement. À titre d’exemple, ces derniers auront désormais l’obligation de divulguer une commission au-delà du pourcentage prescrit par la loi.
Quatrièmement, elle marque la volonté claire du législateur et de l’AMF de restreindre la distribution sans représentant aux strictes exceptions prévues à la Loi.
Des travaux qui se poursuivent…
Au fil des semaines et des mois qui viennent, le RCCAQ entend poursuivre son travail avec l’AMF dans ce dossier. Déjà, le RCCAQ a demandé à l’AMF d’assurer la concordance entre le formulaire FPQ qui sera émis pour l’assurance de remplacement et les modifications adoptées dans le projet de loi no 74.
Ensuite, le RCCAQ continuera de collaborer avec l’AMF afin de n’assurer que les mécanismes d’encadrement et de surveillance de la distribution des produits d’assurance de remplacement par les concessionnaires seront suffisants pour garantir la meilleure protection possible aux consommateurs.
Enfin, bien que ne pouvant présager de l’avenir, le RCCAQ entend aussi continuer de coopérer avec l’Autorité afin d’en arriver à fermer la porte à tous les autres produits qui pourraient éventuellement se prêter à la distribution sans représentant.
[1] Un projet de loi omnibus est un projet de loi qui modifie plusieurs lois en même temps. Autrement dit, le projet de loi no 74 ne visait pas spécifiquement la distribution sans représentant, ni une réouverture sur le fond de la LDPSF.
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Source : Mme Andrée Lemay
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