Écrit par le BAC
Plusieurs modifications législatives en matière de copropriété[1] ont été introduites récemment par le gouvernement. Ces changements visent à améliorer la gestion des copropriétés et à clarifier les responsabilités des syndicats de copropriété et des copropriétaires.
Le BAC explique les principaux changements.
La description des parties privatives
La loi oblige désormais tout syndicat de copropriété à rendre disponible une description des parties privatives, soit les éléments inclus dans une unité de condo standard.
Une partie privative est l’unité de condo et inclut par exemple les murs, le plancher, la tuyauterie, etc.
Cette description sert de comparatif avec tout ce qui est ajouté par le copropriétaire, c’est-à-dire les améliorations.
Quelle différence pour l’assurance? L’unité standard doit être assurée par le syndicat alors que les améliorations doivent l’être par l’assurance habitation du copropriétaire. Cette description sert au syndicat à établir le montant d’assurance à souscrire pour le bâtiment. Lors d’un sinistre, il sera plus facile de déterminer qui paie quoi.
Pour aider les syndicats à cette tâche, le BAC a créé un outil.
Les améliorations
Les améliorations sont les ajouts effectués par le copropriétaire à son unité de condo. Tout ce qui n’est pas inclut dans la description de l’unité standard est considéré être une amélioration. Par exemple, le remplacement de matériaux d’origine par une finition de plus grande valeur.
Par conséquent, le copropriétaire doit s’assurer pour couvrir les améliorations de son unité selon la description des parties privatives, en plus de ses biens et de sa responsabilité civile.
Charges communes et répartition
Voici des éléments qui viennent clarifier qui paie quoi lors d’un sinistre. D’abord, c’est le syndicat qui doit prendre en charge la réparation des dommages à la suite d’un sinistre.
Ce faisant, la loi oblige désormais le syndicat à répartir le montant pour réparer les dommages entre tous les copropriétaires, peu importe s’ils ont subi des dommages ou non à leur unité.
La loi a aussi déterminé que la franchise de l’assurance du syndicat, l’absence d’assurance et l’insuffisance d’assurance sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires.
Il est à noter que le contrat d’assurance du copropriétaire couvre désormais cette répartition et les charges communes pourvu qu’il ait souscrit la protection pour les dommages réclamés par le syndicat, jusqu’à concurrence de la limite indiquée au contrat et à certaines conditions.
Responsabilité civile obligatoire
À compter du 15 octobre 2020, chaque copropriétaire doit détenir une assurance responsabilité civile, soit un minimum de 1 million $ pour les copropriétés de 12 unités et moins (y compris les unités commerciales) et de 2 millions $ pour celles de 13 unités et plus.
POUR EN SAVOIR PLUS
[1] Lois nos 141 (13 décembre 2018) et 41 (17 mars 2020), ainsi que le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises (1er mai 2020).
