Le 1er novembre prochain, un nouveau règlement fédéral applicable à toutes les sociétés et à tous les organismes, y compris les cabinets de courtage, entrera en vigueur concernant l’obligation de déclarer les atteintes aux mesures de sécurité qui posent un risque réel de préjudice grave.

Ces nouvelles exigences de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité s’appliquent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (2015) qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Cependant, suite à des vérifications auprès de notre équipe légale, il existe différents cas de figure selon que vous exerciez vos affaires uniquement au Québec ou avec des partenaires situés dans d’autres provinces. Considérant l’impact potentiel de ce règlement sur vos opérations, nous avons entamé des démarches de validation auprès des autorités compétentes à la fois fédérales et provinciales.

Nous vous tiendrons bien sûr avisés des résultats de cette analyse dans les meilleurs délais. Pour toute question d’ici là, n’hésitez pas à nous écrire à communications@rccaq.com