C’est le 30 septembre 2021 que l’Assemblée nationale du Québec a procédé à l’adoption du projet de loi 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (projet de loi 59). Sa sanction a suivi, le 6 octobre 2021. Et comme le précise le Centre patronal SST, plus de 185 heures de travaux ont été consacrées à ce projet de loi – la plus longue étude de la législature courante –, qui a fait l’objet de 170 amendements.

Qu’en est-il au juste?

La loi a comme objectif de déployer un programme de prévention pour l’ensemble des entreprises de plus de 20 employés, en plus d’aller de l’avant avec la mise en œuvre d’un plan d’action pour les entreprises de moins de 20 employés.

Il faut noter qu’il s'agit de la plus importante modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (adoptée en 1979) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (adoptée en 1985) depuis plus de 35 ans. D’ailleurs, dans sa communication, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Jean Boulet, a souligné de « précieuses avancées pour les travailleuses et les travailleurs :

⇒ Augmentation de la prévention des risques en milieu de travail

⇒ Accès facilité au régime d’indemnisation

⇒ Meilleur soutien aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ainsi qu’aux employeurs

⇒ Amélioration de la gouvernance et déjudiciarisation »

Ça entre en vigueur quand?

Dès la sanction de la loi, le 6 octobre 2021, les dispositions suivantes sont entrées en vigueur :

♦ Nouvelle liste des maladies professionnelles bénéficiant d’une présomption

♦ Augmentation des amendes prévues dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

♦ Protection des stagiaires

♦ Nouvelle gouvernance de la CNESST

♦ Précisions sur les protections entourant le télétravail

♦ Protection contre la violence conjugale, familiale et à caractère sexuel sur les lieux de travail

♦ Clause d’un contrat ou d’une convention collective considérée sans effet si elle limite ou transfert les obligations d’une agence de placement ou d’une entreprise cliente

♦ Intégrité psychique

♦ Recours au pouvoir réglementaire pour mettre en place un programme de certification destiné aux employeurs et la possibilité d’accorder un incitatif financier aux employeurs qui mettent en place des mesures de prévention, sous certaines conditions

♦ Comité scientifique sur les maladies professionnelles

 

Le 1er janvier 2022, une disposition s’est ajoutée à celles en vigueur :

♦ Cotisation relative aux normes du travail

 

Au début d’avril 2022, soit six mois après la sanction de la loi, les dispositions suivantes se sont ajoutées à celles en vigueur :

♦ Couverture des travailleuses et des travailleurs domestiques

♦ Modifications apportées à la notion de « dirigeant »

♦ Prescription du droit aux indemnités de décès

♦ Encadrement des fournisseurs de services

 

Ce qui sera en vigueur au début d’octobre 2022, soit une année après la sanction de la loi :

♦ Soutien et l’accompagnement dans leur recherche d’emploi des travailleuses et des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle

♦ Mesures de réadaptation à la suite d’une lésion professionnelle

♦ Obligation d’accommodement raisonnable à l’endroit d’une travailleuse ou d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle

♦ Formulaire sur les limitations fonctionnelles temporaires et les mesures de soutien à l’assignation temporaire

♦ Bureau d’évaluation médicale

 

Ce qui sera en vigueur le 1er janvier 2023 :

♦ Retrait préventif des travailleuses enceintes ou qui allaitent

♦ Déploiement des mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et des travailleurs dans le secteur de la construction (coordonnateur et représentant en santé et sécurité du travail, comité de chantier, programme de prévention élaboré par l’employeur et Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction).

 

Ce qui sera en vigueur au début d’avril 2023, soit six mois après la sanction de la loi :

♦ Modifications apportées au processus de révision administrative et celles concernant les contestations devant le Tribunal administratif du travail

 

Ce qui sera en vigueur au plus tard quatre ans après la sanction de la loi :

♦ Nouveau rôle du Réseau de la santé publique en santé au travail;

♦ Déploiement complet des mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et des travailleurs ainsi que le règlement d’application des mécanismes propres aux établissements.

 

Pour en savoir plus

Le RCCAQ est heureux d’informer ses membres que le Centre patronal SST veillera à bien accompagner les employeurs dans l’application des nouvelles dispositions législatives en santé-sécurité. D’ailleurs, il propose un trio de formations sur les comités SST et qui intègrent les règlements et changements concrets que les entreprises doivent suivre pour se conformer à la loi :

♦ Implantation efficace d’un comité SST

♦ Réunions efficaces du comité de santé-sécurité

♦ Plan d’action du comité santé-sécurité

 

Pour en savoir plus, nous invitons les membres du RCCAQ à consulter le feuillet explicatif du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.