Après avoir répondu « Présent » à l’invitation de la Commission des finances publiques à titre d’interlocuteur lors de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (projet de loi 92), le RCCAQ s’y est présenté ce mardi 20 mai. La présidente du Regroupement, Lucie Fréchette, ainsi que son directeur général, Éric Manseau, ont pris la parole et répondu aux questions des parlementaires, à la salle Louis-Joseph Papineau de l’Hôtel du Parlement à Québec.

D’entrée de jeu, la présidente a précisé que le RCCAQ salue plusieurs objectifs du projet de loi 92, notamment en ce qui concerne la protection du public et la transparence du secteur de l’assurance de dommages. Elle a également fait état des diverses préoccupations primordiales à être portées à l’attention du ministre des Finances, Eric Girard, et à tous les interlocuteurs présents et impliqués. Par ailleurs, un mémoire a été préparé en ce sens.

 Revoyez ici le passage du RCCAQ en auditions parlementaires

Qui nous sommes

Il était important de rappeler également aux parlementaires que le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec représente plus de 4 800 courtiers en assurance de dommages répartis dans environ 445 bureaux partout au Québec. Et que sa mission est claire : défendre un modèle de courtage indépendant, accessible et centré sur les besoins des consommateurs. Au quotidien, le Regroupement est là pour promouvoir et défendre les intérêts socioéconomiques des cabinets, et pour les soutenir dans leur développement, toujours en s’assurant du respect de la protection du consommateur.

En réalité, le RCCAQ est la seule voix des courtiers en assurance de dommages auprès du législateur et des organismes. Voilà qui mettait la table, assoyant la crédibilité de l’intervention.

Encadrement des experts en sinistres

Le projet de loi propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, d’autoriser, de manière exceptionnelle, des personnes non certifiées à agir comme experts en sinistre pour des réclamations dépassant 5 000 $. Le RCCAQ a mentionné comprendre l’intention derrière cette approche, c’est-à-dire de répondre rapidement à des situations exceptionnelles, notamment lors de catastrophes naturelles. Tout en y étant favorable, l’organisation pense que cela devrait se faire à condition que des balises claires soient mises en place. Cette exception devrait être limitée aux agents ou courtiers déjà certifiés en assurance de dommages, aux personnes ayant déjà détenu un certificat d’expert en sinistre ou aux experts en sinistre certifiés d'une autre province ou territoire.

Ceci, pour la simple et bonne raison que l’expertise ne s’improvise pas, même en contexte d’urgence. Le consommateur doit pouvoir compter sur un service rigoureux, même dans le chaos. Par ailleurs, les courtiers sont également bien placés pour jouer un rôle de soutien, notamment pour faciliter la prise en charge rapide des dossiers. Cette complémentarité doit être reconnue.

Fusion des chambres et gouvernance

S’il est un élément qui soulève le plus d’inquiétudes dans le réseau de l’assurance de dommages, c’est celui de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière en une seule entité, la Chambre de l’assurance.

D’emblée, le RCCAQ a souligné le caractère opaque du processus ayant mené à cette proposition de réforme. Il s’est déroulé sans consultation digne de ce nom. Le RCCAQ n’a pas été invité à participer à la réflexion, pas plus que les membres de la ChAD, son conseil d’administration ou sa direction. Pourtant, cette réforme touche directement les certifiés, leur formation, leur encadrement et leur déontologie. Il s’agit d’un changement structurant, qui aurait dû faire l’objet d’un processus ouvert, transparent et inclusif. Le Regroupement aurait consulté ses membres si l’occasion lui avait été offerte.

Si le Regroupement comprend bien l’intention du gouvernement de gagner en efficacité et de simplifier certaines structures, une intention louable, il n’en reste pas moins que cela soulève de nombreux doutes, notamment sur l’indépendance, la représentativité et la qualité de l’encadrement qui résulterait de cette fusion. Actuellement, la ChAD agit sous l’égide de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cette autonomie lui permet de défendre les intérêts des certifiés de façon indépendante, y compris face à l’Autorité des marchés (AMF) et aux grandes institutions. Or, en plaçant la reconnaissance de la nouvelle Chambre sous la seule autorité de l’AMF, le projet de loi risque de fragiliser cette autonomie. On crée un organisme qui pourrait être transformé, voire aboli, par simple décision réglementaire. Ce serait un recul important dans la gouvernance de notre secteur.

Actuellement, la gouvernance de la ChAD permet une diversité d’opinions et assure un équilibre entre petits et grands cabinets. Elle reflète la réalité du terrain et les petits cabinets forment le cœur de l’écosystème québécois en assurance de dommages. Avec le modèle proposé, le RCCAQ craint que leur voix soit moins bien entendue, que les décisions soient prises à distance, sans ancrage dans la réalité quotidienne des professionnels. Depuis plus de 20 ans, la ChAD a su développer des outils, des formations, des contenus qui répondent concrètement aux besoins des courtiers. Elle est reconnue par le public, identifiée clairement par les professionnels, et elle joue un rôle structurant dans notre secteur. Cette expertise ne doit pas être diluée ni perdue.

Le RCCAQ a bâti, avec la ChAD, des partenariats solides, au bénéfice direct des consommateurs et des certifiés. Ces acquis doivent être préservés, et non mis de côté dans une réforme menée trop rapidement. Ainsi, le Regroupement a recommandé au gouvernement de mettre en place un processus de consultation élargi, avant d’aller de l’avant avec la fusion. Ce processus permettrait d’entendre toutes les parties concernées, d’évaluer les impacts réels sur le terrain et de bâtir un nouveau cadre sur des bases solides. Une réforme de cette ampleur ne peut, à notre sens, se faire sans dialogue.

Article 142 : gestion des cabinets

À ce propos, le RCCAQ a salué la disposition introduite à l’article 142 du projet de loi 92, qui permettra à l’AMF de définir des règles de gestion applicables aux cabinets, aux représentants autonomes et aux sociétés autonomes. Il s’agit d’une mesure structurante et qui répond à un besoin réel. En effet, plusieurs dirigeants de cabinets doivent aujourd’hui assumer des responsabilités complexes, voire juridiques, administratives, opérationnelles, et ce, sans bénéficier d’un encadrement clair ou d’outils adaptés à la taille et à la maturité de leur organisation. Le RCCAQ a donc insisté sur l’importance que ces règles à venir soient claires, pratiques et ajustées aux réalités très diverses des cabinets, petits comme grands.

Mais au-delà de cette avancée, le RCCAQ a souligné un élément essentiel, même incontournable : la possibilité d’introduire différentes catégories de dirigeants responsables en fonction des grands secteurs de gestion (finances, ressources humaines, technologies de l’information, par exemple). Cette mesure permettrait une répartition plus efficiente des responsabilités, une meilleure adéquation entre les compétences et les fonctions et une réduction des risques liés à une centralisation excessive des obligations sur une seule personne. Cette flexibilité réglementaire serait une réponse directe aux défis vécus par les gestionnaires, et contribuerait à la robustesse du secteur.

Collaboration et ouverture

Finalement, les représentants du RCCAQ ont réitéré la pleine collaboration de l’organisation à l’AMF pour concevoir des outils, des guides et des formations adaptés. Ceux-ci devront être réalistes, accessibles et véritablement utiles au quotidien des gestionnaires de cabinets.

Le Regroupement a rappelé, avant que suive la période des questions, qu’il partage les objectifs du projet de loi 92 : protéger le public, renforcer la transparence, moderniser notre secteur. Néanmoins, il fallait rappeler que toute réforme doit respecter l’équilibre fragile qui fait la force de notre écosystème : un encadrement indépendant, une représentation équilibrée et une proximité avec le terrain.

Le RCCAQ souhaite être un partenaire constructif pour la suite et reste disponible pour travailler avec les acteurs du gouvernement et avec les autorités, afin de mettre en place un cadre réglementaire qui protège les consommateurs, tout en valorisant l’expertise locale et la diversité des modèles d’affaires au Québec.