Le projet de loi C-74 continue de restreindre les pouvoirs des banques

Par l'ACAC

19 avril 2018 - L’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC) accueille favorablement le maintien des mesures de protection du consommateur dans la loi d’exécution du budget. Le projet de loi C-74 présente notamment des modifications à la Loi sur les banques qui donne une plus grande souplesse aux institutions financières en ce qui concerne les technologies financières (fintechs). L’ACAC se réjouit de constater que ces changements maintiennent les restrictions qui s’appliquent actuellement aux banques et qui limitent leurs pouvoirs. À mesure que le gouvernement élaborera les règlements applicables aux fintechs, il faudra s’assurer que la séparation qui a toujours existé entre les activités des banques et des assureurs soit préservée.

 « L’ACAC et les associations membres au Canada se réjouissent de constater que le gouvernement a respecté son engagement prébudgétaire, indique Peter Braid, directeur général de l’ACAC. Il est encourageant de voir que ce projet de loi renforce les garde-fous qui empêchent les banques d’investir l’espace traditionnellement réservé aux assureurs. Cependant, alors que le gouvernement entreprend l’élaboration des règlements, il ne faut pas négliger les conséquences non intentionnelles qui pourraient survenir. Nous devons nous assurer que les banques ne sont pas autorisées à faire indirectement ce qui leur est interdit, c’est-à-dire vendre des produits d’assurance et communiquer les renseignements sur leurs clients aux sociétés d’assurance. »

L’ACAC soutient les mesures visant à moderniser le cadre législatif du secteur financier canadien à l’aide de technologies et de projets novateurs. Les courtiers croient que ces efforts de modernisation vont de pair avec les propositions de crédits budgétaires supplémentaires qui permettront d’améliorer la protection des consommateurs qui traitent avec les banques. Pour les courtiers d’assurances, le principe de protection des intérêts du consommateur est primordial. C’est pour cette raison que les produits d’assurance ne doivent pas être vendus aux clients sur les lieux où des facilités de crédit sont octroyées. Cette position a été retenue par les gouvernements successifs et étendue à la distribution des produits d’assurance en ligne. Le projet de loi C-74 stipule clairement que les nouvelles dispositions applicables aux fintechs continuent d’être assujetties aux restrictions qui encadrent les pouvoirs des banques relativement à la vente et à la distribution des produits d’assurance.

« Nous nous félicitons de la décision du gouvernement et saluons la confirmation des politiques de protection du consommateur et des règlements applicables aux banques qui font de notre système financier l’envie du monde entier, ajoute Peter Braid. Alors que les joueurs du secteur financier continuent d’innover et de lancer de nouveaux produits, il faut, aujourd'hui plus que jamais, veiller à ce que la réglementation continue d’être appliquée et respectée. Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement et avons hâte de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement en vue de créer un régime réglementaire qui serve bien le consommateur. »

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L’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC) est la voix des courtiers d’assurances de dommages à l’échelle du Canada et un ardent défenseur des consommateurs de produits d’assurance. L’ACAC représente les intérêts des courtiers d’assurances et de leurs clients.