Le 29 juin dernier, les courtiers en assurance des particuliers qui transigent avec Intact assurance ont reçu une communication de l’assureur annonçant une nouveauté dans le système informatique goBRIO concernant la consultation du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).

Cette communication, cependant, a soulevé de nombreuses questions de la part des membres. Plusieurs d’entre vous nous ont, en effet, contactés pour valider s’ils devaient déduire du message d’Intact que les règles de consultation et de consignation des données relatives au FCSA avaient été modifiées. Nous avons donc fait les démarches nécessaires auprès du Groupement des assureurs automobiles (GAA) de manière à clarifier la situation. En voici le compte-rendu.

S’entendre sur la définition d’une demande de soumission

Plusieurs des questions qui nous ont été soumises révèlent une confusion sur la définition d’une demande de soumission. Après vérification auprès du GAA, il appert qu’aucun changement législatif n’a été apporté sur les conditions d’accès au Fichier central : la consultation du FCSA ne peut se faire qu’en « situation de souscription ». Qu’il s’agisse de l’émission d’une police d’assurance automobile, de l’ajout d’un conducteur sur une police existante ou d’un renouvellement, les critères à remplir pour avoir le droit d’accéder au FCSA sont les suivants:

1. Vous êtes en mesure d’apprécier et de prendre en charge le risque et;
2. Le client ou l’assuré a manifesté une intention ferme de contracter et;
3. Le client ou l’assuré vous a informé de ses sinistres antérieurs —obligation touchée par la mesure transitoire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) détaillée plus bas— et;
4. Vous êtes en mesure de compléter une proposition en fonction des renseignements fournis par le client ou l’assuré.

En d’autres termes, si vous répondez à une demande de soumission et que vous remplissez les conditions citées ci-dessus, vous êtes effectivement autorisé à consulter le FCSA.

Il n’y a donc pas de changement sur les règles d’accès au FCSA, vos obligations restent inchangées en la matière. 

Par contre, le message d’Intact reflétait les mesures transitoires mises en place en mars dernier par l’AMF relatives à la consultation du FCSA.

En effet, dans un objectif d’assouplissement des règles, l’Autorité n’exige plus de l’assureur ou du courtier qu’il obtienne les détails de l’historique de sinistres d’un consommateur. Dès lors qu’une question visant à connaître cet historique a été posée et que le client a pu y répondre (« oui », « non » ou « je ne sais pas » étant des réponses acceptées), l’AMF estime que vous avez respecté vos obligations en matière de conformité.

Ce changement cependant ne vous soustrait en rien à l’obligation de consigner l’échange que vous avez eu avec le client par un moyen permettant de vérifier l’existence de ces notes (saisie dans le système informatique, note manuscrite, enregistrement audio ou toute autre solution permettant au GAA de vérifier la conformité de votre pratique).

Si vous avez, cependant, le moindre doute, n’hésitez pas à consulter le guide décrivant les règles de conformité disponible sur le site de l’AMF et/ou l’aide-mémoire du GAA.

Vous aider à vous y retrouver

Vous pouvez avoir ponctuellement des demandes ou des interrogations liées à la gestion de votre cabinet ou la pratique de votre profession. À titre de syndicat professionnel, c’est notre rôle de vous aider à y voir plus clair et de faire, auprès de notre service juridique ou des organismes concernés, les démarches nécessaires pour vous permettre d’exercer votre profession avec efficacité.

Pour toute question complémentaire sur ce dossier ou pour toute suggestion de sujets à analyser, n’hésitez pas à nous contacter à communications@rccaq.com.