Il vous est peut-être déjà arrivé qu’une entité gouvernementale, comme Revenu Québec ou l’Agence de revenu du Canada, vous demande d’avoir accès aux dossiers de certains de vos clients. Comment devez-vous agir dans ces circonstances?

Premièrement, la demande doit être formulée par écrit ou encore par l’entremise d’un mandat. On ne peut pas simplement vous en faire la demande verbalement. De plus, afin de respecter votre code de déontologie, vous devez obtenir l’autorisation écrite de vos clients pour divulguer des renseignements personnels les concernant, et ce, même à des représentants du gouvernement.

Advenant que votre client refuse vous pourriez, à votre choix, accepter ou refuser de communiquer les renseignements personnels de ce client.

Si vous refusez, vous pourrez alors être convoqué en Cour par le biais d’un subpoena. Le juge pourra décider de vous relever de vos obligations professionnelles et de votre code de déontologie, et vous pourrez ainsi leur fournir les renseignements demandés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article 18 de la loi sur les renseignements personnels : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ