Le gouvernement fédéral a lancé une consultation dans le cadre de son projet de réforme de la fiscalité des PME. Compte tenu de l’importance du sujet pour les petites entreprises canadiennes, l’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC), au nom de ses associations membres dont le RCCAQ, a déposé un mémoire au ministère des Finances afin de faire connaître sa position.

Le document de l’ACAC fait état de deux principales préoccupations, soit l’élimination de la distinction entre les revenus d’entreprise et les revenus personnels dans les petites entreprises privées, et l’importance de préserver les incitatifs permettant aux entreprises d’assurer la relève familiale.

Élimination de la distinction entre l’épargne d’entreprise et l’épargne personnelle

Dans son mémoire, l’ACAC considère qu’il est essentiel que les courtiers d’assurance aient la possibilité de maintenir des liquidités au sein de leur cabinet afin d’assurer leur croissance, d’investir lorsque cela s’avère nécessaire et d’avoir des réserves adéquates pour pouvoir passer à travers les périodes économiques plus difficiles, comme ce fut le cas en 2008-09.

Mais avec les changements proposés par la réforme envisagée, les sommes qui sont conservées au sein d’une petite entreprise plutôt que versées à son propriétaire seraient imposées de telle sorte qu’il deviendrait désavantageux de les conserver au sein du cabinet. Les modifications proposées par le Fédéral inciteraient inévitablement les propriétaires à sortir l’argent de leur entreprise, et à le placer dans d’autres véhicules de placement. Par conséquent, ces compagnies seraient privées de ces réserves, qui sont souvent des leviers pour la croissance et la pérennité de leur entreprise.

L’intention du gouvernement avec la mesure proposée est de s’assurer que le petit entrepreneur paie le même taux d’impôts que les individus. Le gouvernement prétend qu’il n’est pas juste que les propriétaires de petites entreprises bénéficient d’alternatives fiscales permettant de réduire leur impôt. Mais les conséquences de cette vision risquent d’être très néfastes, plus néfastes que les avantages éventuels.

L’ACAC se questionne également sur le fait que le ministère des Finances veuille décourager les petites entreprises de conserver des réserves en leur sein alors qu’il ne le ferait pas pour les grandes sociétés cotées en bourse. Aucun propriétaire de petite entreprise ne considère les réserves de son cabinet comme étant siennes, tant qu’il ne les a pas retirées. Elles sont conservées au sein de la compagnie pour les mêmes raisons que les grandes entreprises le font, et notamment pour pouvoir protéger leurs employés en maintenant leurs emplois en périodes plus difficiles. Elles permettent en outre de pouvoir profiter d’occasions d’affaires lorsqu’elles se présentent en ayant les liquidités nécessaires pour effectuer d’importants investissements en capital.

L’ACAC souligne également ses préoccupations quant à l’impact que ces changements pourraient avoir sur la retraite ou le choix d’un entrepreneur de ralentir progressivement son rythme de travail. Ces réserves constituent souvent une mesure de prudence puisqu’il est généralement difficile pour un propriétaire de planifier avec précision la forme que prendra son passage vers la retraite, ainsi que le moment où il surviendra. Enlever les incitatifs à l’épargne au sein des petites entreprises limitera radicalement la possibilité pour les propriétaires de bien planifier leur succession.

L’importance des incitatifs fiscaux pour la relève intergénérationnelle

Selon l’ACAC, l’un des éléments fondamentaux de la politique fiscale canadienne devrait être de permettre aux entreprises familiales de faciliter le passage du flambeau à la prochaine génération. Or, les modifications proposées à la fiscalité ne permettront plus à un actionnaire de pouvoir considérer comme un gain en capital les sommes retirées de l’entreprise lors de telles situations. Ces montants transférés devraient plutôt dorénavant être traités comme des dividendes imposables. Par conséquent, les enfants qui prennent la relève de leurs parents devraient assumer un coût de financement après impôt plus élevé lors du rachat des actions d’une personne apparentée. Conséquence encore plus illogique, il en coûterait plus cher à un enfant d’acheter l’entreprise familiale qu’à un étranger.

Le mémoire fait valoir que de placer les entreprises familiales dans une situation défavorable n’est pas dans l’intérêt public. Les amendements proposés semblent si importants qu’ils pourraient désavantager la planification d’une relève familiale, sans aucun gain apparent en contrepartie. Cela pourrait avoir pour effet de décourager le maintien de petites entreprises, l’un des piliers de l’économie canadienne.

En résumé

L’ACAC, au nom de ses associations provinciales et des courtiers que ces dernières représentent, soutient que le gouvernement propose des changements qui vont limiter la croissance et les investissements des cabinets de courtage et vont éventuellement réduire le taux d’emploi dans les petites communautés. Par surcroît, ces modifications vont décourager le transfert intergénérationnel de petites entreprises.

L’ACAC recommande donc fortement que le gouvernement reconsidère ces risques et prenne le temps nécessaire pour faire une évaluation en profondeur de toutes les conséquences néfastes des changements qu’il envisage.