Deux ans après la fin de la consultation menée par le gouvernement sur la révision de la Loi 188, le ministre des Finances a déposé le 5 octobre dernier le projet de loi 141. S’il était adopté tel quel, qu’est-ce que ce projet de loi changerait pour vous? Quelles positions défendues par votre Regroupement ont été retenues? Et quels sont les aspects sur lesquels nous devrons continuer de nous battre? On fait le point.
Encadrement du représentant
Ce que nous avons dit
Le RCCAQ proposait dans son mémoire d’éliminer le dédoublement de l’encadrement des représentants. Tous les services d’enquête et judiciaires afférents à la Chambre d’assurance de dommages (ChAD) devaient alors être intégrés à ceux de l’Autorité des Marchés financiers. Le public était ainsi mieux servi, les représentants étaient encadrés de manière uniforme et équitable.
Ce que le projet de loi 141 dit
Le double encadrement est éliminé. L’Autorité reprend les droits et les obligations conférés aux deux Chambres et la continuité des dossiers que ces Chambres avaient déjà entamés, incluant les enquêtes et les auditions. Le personnel (sauf les PDG) va être intégré à l’AMF. L’Autorité s’occupera de déontologie et de formation. Pour la discipline, les cas seront entendus devant un tribunal. Le ministre des Finances Carlos Leitão affirme même -en parlant du coût des cotisations et des permis- que « pour les représentants, il n'y aura pas de hausse de coût. (…) il va probablement même y avoir une baisse de leurs frais ».
Vente sur Internet
Ce que nous avons dit
Dans notre mémoire sur la révision de la loi 188, nous affirmions qu’en raison de la complexité des produits d’assurance et des conséquences dramatiques qu’une mauvaise couverture peut engendrer sur le consommateur, il est essentiel qu’un représentant certifié intervienne lors d’une transaction par internet. Le RCCAQ y proposait également que les mêmes obligations légales s’appliquent à tous, tant aux sites web de comparaison qu’aux sites de compagnies d’assurance ou de courtiers accrédités. Une question très simple d’équité.
Ce que le nouveau projet de loi dit
Le projet de loi stipule que la compagnie d'assurance sur internet doit avoir une présence physique au Québec et un permis de l'AMF. Également, pour offrir des services sur internet, le fournisseur devra rendre disponibles des personnes qui puissent répondre aux appels des consommateurs.
De nouvelles représentations à l’agenda
Nous ferons les représentations nécessaires dans le cadre des travaux parlementaires pour souligner l’importance de l’intervention d’un certifié auprès du consommateur.
Faire face aux changements maintenant!
Il faut comprendre que l’adoption de la nouvelle loi ne se fera pas dans l’immédiat. Une série d’étapes doivent avoir lieu en amont, dont des consultations privées avec les acteurs de l’industrie concernés.
Cela dit, des changements au contexte législatif modifieront certainement nos pratiques. Nous devrons saisir toutes les opportunités afin d’évoluer avec succès dans ce nouveau contexte. Un atelier sur la gestion de changement, donné dans le cadre de notre prochain congrès, pourra vous apporter des pistes de solutions faites sur mesure pour votre situation.
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