Chers membres,
Le projet de loi 150 déposé par le gouvernement le 31 octobre dernier a suscité de nombreux questionnements et préoccupations. Et ce, avec raison.
Le gouvernement fait valoir dans son projet de loi un objectif louable, celui de clarifier les rôles de courtier et d’agent d’assurance de dommages auprès du consommateur. Pourtant, les solutions choisies pour y arriver sont inadéquates et mettent de nombreux cabinets de courtage à risque. Sans égards aux modèles d’affaires, les dispositions proposées posent des problèmes d’application clairs.
Suite à notre assemblée générale annuelle qui s’est déroulée le 15 novembre dernier, nous avons entendu vos préoccupations face aux impacts financiers des mesures présentées et votre appréhension pour l’avenir de votre entreprise. Nous avons aussi vu votre détermination à agir pour vous faire entendre d’une voix forte et unie.
Cette étape est maintenant arrivée.
Pour faire écho au travail mené par votre syndicat depuis plusieurs semaines auprès du gouvernement, il est maintenant temps de passer à l’action, de montrer notre mobilisation et de faire entendre notre voix.
Sollicitez votre député pour regrouper les projets de loi 141 et 150
La section nous concernant dans le projet de loi 150 porte spécifiquement sur la définition d’un courtier en assurance de dommages et les règles d’actionnariat des cabinets de courtage. Pourtant, parce qu’il est lié au budget, ce projet de loi est traité en parallèle à la révision de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Nous craignons donc que ce projet de loi 150 soit adopté de manière hâtive et sans consultation. À ce titre, nous vous demandons, en cliquant ici, d’envoyer dès maintenant une lettre à votre député pour que les dispositions concernant les cabinets de courtage incluses dans le projet de loi 150 soient retirées et intégrées au projet de loi 141 portant sur la révision générale de la LDPSF.
Cette lettre est également l’occasion de demander à nos élus de transmettre nos positions sur le projet de loi 150 au ministre des Finances et de s’assurer que les mesures qui seront finalement adoptées soient applicables et efficaces.
Projet de loi 150 : défendre le rôle du courtier et l’indépendance des cabinets
En cohérence avec les positions prises dans le mémoire du RCCAQ en juin dernier, les actions que nous avons menées jusqu’à présent auprès du gouvernement et à la lumière des commentaires que vous nous avez communiqués, voici les principaux points que nous défendons pour vous :
Nombre d’assureurs
Le rôle du courtier en assurance de dommages est de répondre au mieux aux besoins de ses clients en les conseillant et en leur proposant le produit le mieux adapté à leur situation. En choisissant d’imposer aux courtiers de présenter à chaque client les produits d’assurance d’au moins quatre assureurs par proposition, le législateur crée une loi qui n’est pas applicable et qui renverra bien plus souvent à des cas d’exception qu’à la règle générale.
Nous demandons donc au gouvernement de retirer ce chiffre 4 de la loi et proposons plutôt d’exiger, dans un règlement établi par l’Autorité des marchés financiers (AMF), que chaque cabinet ait accès à au moins deux assureurs, tant en assurance des particuliers qu’en assurance des entreprises. De cette manière, le consommateur serait assuré de la capacité de son courtier à lui offrir du choix, les modifications apportées à l’encadrement de notre profession seraient effectivement applicables et, si des ajustements devaient être apportés, seuls les règlements seraient à réviser.
Dans le même ordre d’idée, nous croyons que le principe de divulgation disponible auprès du consommateur, tant pour les courtiers que les agents en assurance de dommages, devrait être révisé. La réglementation qui sera mise en place, une fois la loi adoptée, sera l’espace idéal pour le faire.
Actionnariat
Les mesures proposées par le gouvernement concernant la limitation des droits de propriété constituent selon nous un recul. Les nouvelles dispositions devraient donc être retirées pour s’assurer plutôt de faire respecter la législation et la réglementation en vigueur actuellement― selon laquelle la part d’une institution financière dans un cabinet ne peut dépasser 20 % en actions votantes et 50 % en actions participantes, mais non-votantes.
Parallèlement, nous continuons de faire valoir l’importance d’instaurer des tests d’indépendance dans la réglementation de manière à conserver le contrôle des cabinets de courtage dans les mains des courtiers et à contrecarrer les risques d’influence des compagnies d’assurance.
Révision de la LDPSF (projet de loi 141) : Le RCCAQ en commission parlementaire
Comme vous le savez, le RCCAQ travaille depuis plus de deux ans sur la modernisation et la révision de la LDPSF qui encadre notre profession. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de communiquer à plusieurs reprises nos positions sur la vente par internet et l'encadrement des représentants notamment.
Suite au dépôt du projet de loi 141 en octobre, le RCCAQ poursuit son travail de représentation et participera, le 7 décembre prochain, à la commission parlementaire organisée par le gouvernement.
Ainsi, notre volonté de déplacer et intégrer les changements proposés par le projet de loi 150 sur la définition du courtier et les droits de propriété au sein du projet de loi (141) ─ sur le point d’être entendu en commission parlementaire─ est d’autant plus pertinent.
Les impacts de ces deux projets de loi sont majeurs pour tous les cabinets de courtage. Nous croyons fermement qu’ils méritent d’être étudiés avec attention pour s’assurer de doter notre profession d’un encadrement efficace tout en garantissant la protection du consommateur.
Ce combat n’est pas le premier auquel nous devons faire face, mais il est crucial et marque un tournant dans l’histoire de notre industrie. Il nous revient d’agir d’une voix ferme, crédible et unie.
Envoyez votre lettre à votre député.
Christopher Johnson
Président
RCCAQ
