Le 16 octobre dernier, le gouvernement a décidé de revenir sur certaines mesures présentes dans son projet de réforme fiscale touchant les petites et moyennes entreprises. La manifestation de nombreuses voix défavorables à cette réforme - dont les nôtres - a manifestement eu un impact sur ce revirement. Nous sommes heureux que nos efforts aient convaincu le gouvernement de clarifier certaines de ces propositions les plus problématiques pour vous.
Rappelons que le 18 juillet 2017, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, publiait un document de consultation sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Cette réforme visait principalement les stratégies fiscales permettant aux entreprises de minimiser le montant de leurs impôts. Face au mécontentement exprimé, le gouvernement a annoncé ce lundi un revirement.
Une nouvelle annonce
La pièce maîtresse de l'annonce du 16 octobre est un plan visant à réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5% à 9%, avec une réduction initiale à 10% à compter du 1er janvier 2018 pour atteindre 9% à compter du 1er janvier 2019.
De plus, bien que le gouvernement demeure déterminé à limiter le fractionnement du revenu, il a introduit une nouvelle définition qui précise qu'une « contribution raisonnable » à une entreprise doit inclure:
• Un apport en main-d'œuvre,
• Un apport en capitaux,
• La participation aux risques financiers (tels qu’être cosignataire d’un prêt par exemple)
• Les apports antérieurs relativement à la main-d’œuvre, aux capitaux et aux risques
Finalement, le gouvernement a annoncé qu'il n'allait pas aller de l'avant avec sa proposition originale de modifier les règles d'exemption des gains en capital. Ce recul est positif pour le transfert d’entreprise entre membres d’une même famille
En rappel: des mesures injustes
Les changements prévus dans la réforme fiscale originale mettaient l’accent sur trois mesures qui, de l’avis du gouvernement fédéral, répondaient à des injustices fiscales parmi les contribuables canadiens:
• Le fractionnement du revenu entre les membres de la famille au moyen de sociétés privées;
• La conversion de revenu régulier ou de dividende d’une société privée en gains en capital;
• La détention de portefeuilles de placements passifs dans une société privée.
Une mobilisation efficace au bénéfice de vos entreprises
Conscients de l’impact négatif qu’auraient ces changements sur plusieurs de vos cabinets, l’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC), le RCCAQ et les autres associations provinciales ont uni leur voix. Le RCCAQ a même mobilisé ses membres dans le cadre de l’opération Réforme fiscale: passez à l’action!
Ensemble, nous avons su démontrer au gouvernement que ses propositions initiales auraient été instaurées au détriment de plusieurs de vos cabinets. Nous allons bien sûr rester vigilants et suivre l’évolution de ce dossier.
