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Projet de loi 150: le RCCAQ défend ses positions en commission

affiché le 30 janvier 2018

Dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 150, nous avons présenté un mémoire rassemblant l’ensemble de nos recommandations. Voici un résumé des propos que nous avons tenus face aux parlementaires le 30 janvier dernier.

Nos positions

Le projet de loi 150 propose de nouvelles mesures pour clarifier la distinction entre un agent et un courtier en assurance de dommages et pour assurer l’indépendance des courtiers. Cependant, le RCCAQ a démontré en commission -ainsi que dans son mémoire- les problèmes d’application majeurs que ces dispositions provoqueraient. Voici les recommandations qui en découlent.

1. Maintien dans la loi actuelle de l’exigence de présenter les produits d’assurance de plusieurs assureurs, avec précision du nombre de deux (2) assureurs par voie règlementaire tant pour l’assurance des particuliers que celle des entreprises;

2. Maintien de l’encadrement juridique actuel en ce qui concerne les pourcentages relatifs à la détention d’actions et ajouts de tests d’indépendance sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers;

3. Constitution d’une Table de concertation concernant l’implantation des mesures relatives à l’assurance collective de dommages et, à défaut de constituer une telle table, s’assurer qu’un représentant dûment certifié intervienne auprès de l’adhérent.

Pour lire le mémoire complet, cliquez ici.