Votre Regroupement a récemment été avisé d’une pratique douteuse de la part de certains concessionnaires automobiles. Ces derniers font parvenir au courtier un document signé par l’assuré, intitulé Engagement officiel, qui se lit comme suit:

« Suite à notre conversation, j’aimerais obtenir par écrit votre engagement officiel sur les points suivants, soit :

- Votre engagement à m’offrir, et ce, sans restriction, une valeur à neuf pour une durée ferme de ____an(s), peu importe le nombre de sinistres inscrit à mon dossier d’assurances automobile.

- Votre engagement à respecter pour le terme ci-dessus mentionné, le coût de _______$ pour la valeur à neuf et à ne pas l’augmenter.

- Votre engagement en cas de perte partielle, à remplacer les pièces sinistrées par des pièces d’origine neuves du fabricant, et ce, pour la durée complète du terme ci-dessus mentionné. »

Le document contient ensuite une section où l’on demande au courtier de:

• Signer « pour le compte du cabinet et/ou de la compagnie d’assurance »;
• Retourner le tout par télécopieur au numéro du concessionnaire.

Le RCCAQ vous recommande fortement de:

• Ne pas signer ce document. En le signant, vous engagez la responsabilité de l’assureur. Le tout pourrait ensuite entrainer une perte en responsabilité professionnelle si jamais l’assureur refusait de payer suite à un sinistre;
• Aviser votre personnel.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.