Depuis le dépôt du Projet de loi 150, le RCCAQ a travaillé sans relâche pour que les dispositions concernant le rôle du courtier et les règles de propriété des cabinets de courtage soient au bénéfice de tous et applicables dans le marché actuel. Hier soir, des amendements allant dans le sens de nos recommandations ont été introduits par le ministre des Finances et adoptés dans le cadre de l’étude détaillée du Projet de loi 141.

Nous croyons que les mesures proposées permettent un encadrement efficace des cabinets pour se développer tout en assurant une offre claire aux consommateurs.

Les éléments principaux de ces dispositions sont détaillés ci-dessous. En voici les grandes lignes :

• CHOIX : En assurance des particuliers, un cabinet de courtage devra avoir trois ententes de distribution avec des assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier. Il n’est plus question d’un nombre imposé de produits à offrir par proposition. L’assurance commerciale n’est pas concernée par cette disposition.

• TRANSPARENCE : Les règles de divulgation auprès du consommateur sont modifiées pour assurer une plus grande transparence.

• ACTIONNARIAT : La participation d’une institution financière dans un cabinet est permise jusqu’à 50 % de la valeur des capitaux propres de celui-ci, dans la mesure où les actions qui constituent ce 50 % ne représentent pas plus de 20 % des droits de vote.

• DÉVELOPPEMENT : Les ententes de financement et les contrats de services déjà autorisés par l’Autorité des marchés financiers sont maintenus.  

Le choix au cœur du rôle de courtier

Les dispositions prévues dans le Projet de loi 150 concernant le rôle de courtier posaient des problèmes d’applicabilité majeurs en requérant de ce dernier qu’il offre les produits d’au moins quatre assureurs par proposition d’assurance.

Aujourd’hui, les nouvelles dispositions énoncent clairement qu’un courtier en assurance de dommages ne se définit pas par un nombre imposé de produits à présenter au client, mais plutôt par le choix que le courtier est en mesure d’offrir entre plusieurs assureurs et les conseils qu’il donne.

Selon les amendements adoptés, un cabinet de courtage devra donc se doter d’au moins trois ententes de distribution pour chaque catégorie de produits en assurance des particuliers, catégories que l’Autorité viendra définir par la suite.
 

L’assurance commerciale et les cas spécifiques en assurance des particuliers

Cette obligation ne concerne pas l’assurance des entreprises et si un cabinet n’était pas en mesure d’avoir l’accès requis à trois ententes de distribution, une disposition lui permet de documenter sa situation et de la justifier auprès de l’Autorité en cas d’inspection.  

On pensera notamment ici aux cas d’assurance sous-standards en lignes personnelles ou encore aux cabinets en démarrage qui n’auraient accès, par exemple, qu’à deux contrats d’agence en raison de l’exigence d’un volume d’affaire minimum.
 

Les règles de divulgation adaptées

Dans son mémoire de juin 2017, le RCCAQ suggérait que les règles de divulgation déjà applicables soient revues au bénéfice du consommateur. Les amendements adoptés vont donc en ce sens. Un cabinet de courtage devra ainsi divulguer :

• Le nom de l’institution financière (ou du groupe financier ou de la personne morale qui leur est liée) qui détient des actions dont la valeur représente plus de 20 % des capitaux propres du cabinet. À noter que, dans ce cas, les actions privilégiées sont exclues du calcul de la valeur des capitaux propres et que ce pourcentage ne pourra pas être plus élevé que 50 %.

• Le nom de l’assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes souscrites. Ces données devront être fournies par catégorie de produits en assurance des particuliers seulement (ex : assurance habitation ou assurance automobile)

Ces informations devront être clairement affichées sur le site web de l’entreprise ainsi que dans les communications écrites du cabinet à l’attention des clients.

La participation dans les cabinets de courtage

Suite au dépôt du projet de loi 150, le RCCAQ a reconnu la nécessité de conserver les règles émises dans l’Avis du personnel de l’Autorité de 2007 et à partir desquelles les cabinets de courtage ont bâti leur modèle d’affaire.

Les nouvelles mesures adoptées visent ainsi à maintenir la limite d’actionnariat d’un partenaire financier à travers un système qui, sans être parfaitement identique à l’Avis du personnel, offre néanmoins des possibilités de financement.

Il existerait donc deux critères à respecter :

• La participation financière d’une institution ne doit pas lui permettre d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par le cabinet;
• Cette participation financière ne doit pas représenter plus de 50 % de la valeur des capitaux propres du cabinet (considérant que les capitaux propres excluent ici de nouveau la valeur des actions privilégiées).

Les ententes de financement et contrat de services maintenus

Les nouvelles dispositions proposées enchâssent dans la loi la possibilité de conclure des ententes de financement ou des contrats de services entre une institution financière et un cabinet. Les dispositions que vous auriez pu prendre en ce sens auparavant, et ce, conformément à l’Avis du personnel de l’AMF, sont maintenues.
 

Mettre nos efforts sur ce qui nous rassemble

En tant qu’entrepreneurs, nos modèles d’affaires nous sont propres. Mais, bien au-delà de ce qui nous distingue, nous partageons la même volonté d’être au service de nos clients, de les conseiller, les accompagner en cas de sinistre et défendre leurs intérêts auprès des assureurs.

Le rôle de votre Regroupement, lui, est de tout mettre en œuvre pour défendre le courtage et représenter vos intérêts auprès des décideurs. Nous nous préparons d’ailleurs dès maintenant à poursuivre le travail auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de baliser efficacement la règlementation qui viendra compléter la loi.

Nous croyons donc fermement que ces amendements permettront aux cabinets, quels que soient leur taille, leur situation géographique ou leur modèle d’affaire, de se développer dans un marché en mouvance et que ce nouveau cadre sera le départ d’une discussion rassembleuse sur le rôle du courtier de demain.
 

Christopher Johnson
Président
RCCAQ