L’étude détaillée en Commission des finances publiques a pris fin le 6 juin avec le retrait des dispositions concernant le rapatriement des pouvoirs des chambres vers l’Autorité des marchés financiers. La veille, le RCCAQ a obtenu un gain majeur avec l’adoption d’amendements qui permettront aux courtiers de rester compétitifs. En effet, le Gouvernement a entendu nos recommandations et n’exigera pas des courtiers qu’ils présentent les produits d’au moins quatre assureurs différents pour conserver leur statut.

Retour sur le contenu des amendements

Le 5 juin en soirée, des amendements allant dans le sens de nos recommandations ont été introduits par le ministre des Finances et adoptés dans le cadre de l’étude détaillée du Projet de loi 141. Les éléments principaux de ces dispositions sont détaillés ci-dessous.

• CHOIX : En assurance des particuliers, un cabinet de courtage devra avoir trois ententes de distribution avec des assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier. Il n’est plus question d’un nombre imposé de produits à offrir par proposition. L’assurance commerciale n’est pas concernée par cette disposition.

• TRANSPARENCE : Les règles de divulgation auprès du consommateur sont modifiées pour assurer une plus grande transparence.

• ACTIONNARIAT : La participation d’une institution financière dans un cabinet est permise jusqu’à 50 % de la valeur des capitaux propres de celui-ci, dans la mesure où les actions qui constituent ce 50 % ne représentent pas plus de 20 % des droits de vote.

• DÉVELOPPEMENT : Les ententes de financement et les contrats de service déjà autorisés par l’Autorité des marchés financiers sont maintenus. 

Pour un portrait détaillé, lire le communiqué à cet effet.