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Éclaircissements sur le projet de loi 150

affiché le 10 novembre 2017

ann-serieux.jpgPlus d’une semaine après le dépôt du projet de loi 150 par le gouvernement, de nombreuses préoccupations se font entendre et de multiples questions se posent concernant son application et ses impacts sur nos cabinets. Cette dernière semaine aura également permis au RCCAQ d’analyser les articles présentés et d’obtenir les éclaircissements du gouvernement qui nous permettent aujourd’hui de vous fournir une interprétation plus précise de la loi.
 
QUELQUES ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LE PROJET DE LOI 150

Le RCCAQ a rencontré vendredi dernier, Richard Boivin, sous-ministre adjoint aux Politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif. Ce dernier a pu nous expliquer précisément l’objectif du projet de loi, répondre à nos questions et nous préciser certains points de son application. En voici les principaux éléments.

L’objectif du projet de loi est sans équivoque

Il s’agit de clarifier les rôles de courtier et d’agent d’assurance de dommages auprès du consommateur, considérant que ce dernier doit comprendre facilement les possibilités qui s’offre actuellement à lui. La situation peut donc se résumer très simplement : l’agent est dans une relation d’exclusivité avec un assureur tandis que le courtier a la particularité d’offrir un choix de plusieurs assureurs ainsi qu’un service conseil plus personnalisé à ses clients.

Existe-t-il une alternative à ces deux titres?

De façon très catégorique, la réponse du ministère a été « non ». Il a été très clair que la priorité du gouvernement est d’accorder toute son attention à la protection du consommateur. Selon le ministère des Finances, tout passe donc par la clarification des rôles d’agent et de courtier.

Présenter les produits d’assurance d’au moins quatre assureurs par proposition

Il faut comprendre que la loi fournit le cadre général dans lequel nous travaillons. L’application dans nos cabinets, au quotidien, se précisera ultérieurement par une autre voie, celle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Au risque de se répéter, l’esprit de la loi revient à définir un courtier par sa capacité à proposer du choix à ses clients. À chaque fois donc qu’il sera possible de le faire, tant parce que le marché le permet, que parce que le courtier en a la capacité, celui-ci devra présenter à son client quatre produits d’assureurs différents par proposition.

     - Nouvelle affaire et renouvellement

Il faut faire ici une différenciation entre une proposition « nouvelle affaire » et un renouvellement. Le ministère comprend cette distinction. Ainsi, dans le cas d’une « nouvelle affaire » plusieurs choix devront être présentés. En renouvellement, par contre, les attentes sont différentes. Le courtier doit être en mesure de proposer 4 soumissions si son client le demande, mais advenant le cas où celui-ci est satisfait de sa police, la présentation systématique de 4 soumissions ne sera pas nécessaire. La règlementation viendra dans un second temps, compléter le cadre établi sur ce point par la loi.

Nous tenons cependant à vous réitérer, que le mémoire du RCCAQ recommandait 2 assureurs et non 4. Nous continuerons donc nos représentations en ce sens.

 - Cas particuliers
Dans la situation où un courtier ne serait pas en mesure d’offrir ce choix, une disposition lui permettra de documenter sa situation et de la justifier auprès de l’AMF en cas d’inspection.
Cette disposition couvre ainsi les cas spécifiques incluant les créneaux et les lignes d’affaires pour lesquels les assureurs ont moins d’appétit. Par exemple : l’assurance sous-standard, le haut-de-gamme, l’assurance agricole, l’assurance transport, les programmes développés par des courtiers et un assureur, etc.  Nous avons également appris que cette disposition couvre la situation des cabinets en démarrage qui n’auraient accès, par exemple, qu’à un ou deux contrats d’agence en raison de l’exigence d’un volume d’affaire minimum.

La clé se trouve ici dans la capacité du courtier à documenter sa situation et à la rendre claire et nette lors d’une inspection.

-  Obligation de documentation

C’est encore grâce à la règlementation que l’AMF viendra donner des balises plus précises concernant le format de cette documentation. Le texte du projet de loi confirme cependant déjà qu’il ne s’agit pas de documenter chaque proposition, mais bien de soumettre, selon un type de produit donné, les informations permettant d’expliquer le fait qu’un courtier ait moins de 4 assureurs à proposer à son client. La fréquence de mise à jour de ces informations sera également à déterminer avec l’Autorité.

Un cabinet ne pourra être inscrit comme tel si une institution financière, un groupe financier ou une personne morale détient une participation notable dans les décisions ou les capitaux propres du cabinet.

Dans le projet de loi proposé la question de la participation d’une institution financière est redéfinie selon les 2 conditions suivantes:

• la détention de 20 % ou plus des droits de vote afférents aux actions d’un cabinet
• et la détention d’actions émises par ce cabinet représentant 20 % ou plus de ses capitaux propres.

Les cabinets auront 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi pour s’ajuster à ce changement.

Bien que cela rencontre en partie notre position dans notre mémoire, nous avons plusieurs réserves sur ces points. Nous avons mis en lumière, lors de nos discussions avec le ministère, le fait que cette disposition du projet de loi 150 était un recul et non une avancée. Nous avons donc fortement suggéré, de respecter l’Avis du personnel de l’AMF (2007) et de conserver la notion de participation d’une institution financière dans un cabinet de l’ordre de 20 % en actions votantes et 50 % en actions non participantes. Nous continuerons à défendre l’indépendance des cabinets tout en respectant les règles de participation dans l’actionnariat.

Le nombre d’institutions financières est-il limité?

Plusieurs d’entre vous nous ont posé cette question. Nous avons eu la confirmation précisant que si une institution financière donnée est limitée dans sa participation, la loi n’empêche pas de faire affaires avec plusieurs d’entre elles. Par exemple : 2 assureurs à 20 % chacun.
 
LA POSITION DU RCCAQ
Le contexte dans lequel le courtage évolue est en train de se redessiner, mais la mission du RCCAQ, elle, ne change pas : défendre les intérêts socio-économiques des courtiers et des cabinets de courtage à travers le Québec.

Il est indéniable que la proposition du gouvernement ne fait pas l’unanimité au sein de l’industrie et qu’une forte polarisation est en train de se créer. Notre rôle cependant reste le même : mener nos actions et nos représentations auprès des décideurs pour obtenir des résultats concrets et probants pour les courtiers et les cabinets.

En cohérence avec le mémoire déposé en juin dernier sur cette même question, le RCCAQ conduira donc ses représentations pour que le nombre d’assureurs sollicités par proposition soit établi à un minimum de 2 par ligne d’affaires; pour que des clauses permettent de prendre en considération les cabinets qui, en tout légalité aujourd’hui, devront demain revoir de façon notable leur modèle de financement; et finalement pour instaurer des tests d’indépendance qui permettront aux courtiers de conserver le contrôle de leur entreprise.

Mais le projet de loi 150, ce sont aussi des articles concernant la copropriété ou encore l’assurance collective de dommages. Et, encore là, le RCCAQ sera présent pour étudier ces points et les défendre auprès des décideurs au bénéfice des courtiers.

Nos combats, ce sont aussi ceux qui doivent être menés dans le cadre du projet de loi 141 notamment concernant la vente de produits d’assurance par internet afin qu’un certifié soit requis lors de chaque transaction. Nous souhaitons et allons débattre ce point en commission parlementaire. Toutes nos énergies seront mises à contribution pour s’assurer que ce volet du projet de loi soit satisfaisant et concluant pour le réseau de courtage afin de nous permettre d’évoluer dans un cadre compétitif.

C’est aussi le suivi de la consultation de l’AMF sur les incitatifs, la réforme fiscale fédérale, la loi sur les banques… La liste est longue, mais notre motivation et notre détermination à toujours placer au premier plan les intérêts du courtier au service du consommateur, est immuable.
 
Nous croyons fortement que nous pouvons faire face aux changements et déterminer, dès maintenant, quelle sera votre voie en étant convaincu qu’en choisissant le courtage, votre Regroupement sera toujours prêt, au front, pour vous soutenir et vous défendre.
 
Kathleen Ann Rake
Présidente
RCCAQ