Depuis le 14 août 2025, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, visant l’encadrement de ce type d’habitation, est en vigueur tel que l’avait annoncé le Gouvernement du Québec à la fin de juillet.

Ce règlement introduit notamment des outils concrets et obligatoires qui modernisent la gestion des copropriétés divises et éclaircit les dispositions législatives entourant les obligations des syndicats des copropriétaires concernant, entre autres :

• Un carnet d'entretien obligatoire : chaque copropriété doit se doter d'un carnet d'entretien produit par des professionnels et le tenir à jour.
• Une étude du fonds de prévoyance : réalisée par des professionnels, elle permettra d'anticiper les coûts des travaux majeurs et les remplacements des parties communes.
• Une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété, sa santé financière ainsi que sur les assurances en vigueur et les décisions importantes récentes :
  • mention des polices d’assurance détenues par le syndicat
  • montant total du fonds d’autoassurance
  • historique des sinistres ayant affecté le bâtiment au cours des cinq dernières années
• Une protection des acomptes versés pour l'achat d'une unité neuve

Pour bien comprendre les obligations législatives en lien avec les copropriétés, et mieux guider la clientèle, le RCCAQ incite ses membres à consulter ici la page dédiée à cet effet, au site de la Chambre de l’assurance de dommages.