Chronique juridique

3 juillet 2025 Depuis le 1er juillet / Nouveau règlement – Plaintes et différends
Depuis le mardi 1er juillet 2025, le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier, publié en février 2024, est entré en vigueur. Le RCCAQ souhaite...
13 juin 2025 La Chambre de l’assurance verra le jour
Le 4 juin dernier, la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a été confirmée. En adoptant et sanctionnant le projet de loi 92 du...
12 juin 2025 Fichier central des sinistres automobiles : enfin un accès direct!
Après de nombreuses années de représentations, de demandes, d’explications, de démonstration du besoin, voire de démarches incessantes de la part du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance...
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