Christopher Johnson 

L’adoption du Projet de loi 141 s’est finalisée le 13 juin dernier à l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’aboutissement de plus de trois ans de travaux auprès de tous les acteurs impliqués dans le domaine de l’assurance de dommages. D’entrée de jeu, je tiens à vous remercier pour votre engagement, votre soutien et vos actions concrètes tout au long de ce processus. Vous avez été nombreux à travers le Québec à vous mobiliser. Je tiens également à souligner l’implication des membres du conseil d’administration par leur disponibilité et leur appui.

Le travail dans ce dossier est cependant loin d’être terminé. Nous avons devant nous encore beaucoup d’ouvrage pour nous assurer que le courtage aura une voix forte dans la mise en œuvre des dispositions qui vont bientôt régir nos cabinets.

Une révision nécessaire

La révision de la loi 188 était devenue essentielle. Dans ce processus, nous nous sommes donc mobilisés et avons revendiqué clairement nos positions pour garantir la défense des intérêts des courtiers et la protection du consommateur. Certaines mesures proposées par le Projet de loi 141 ne vont d’ailleurs pas assez loin, particulièrement en regard de la vente par internet, mais ce nouveau cadre légal établit des balises qui vont nous permettre de poursuivre notre travail sur le plan réglementaire et combler un flou juridique qui ne répondait pas adéquatement aux réalités du marché.

Les éléments clés du Projet de loi

Parmi les éléments que nous devons souligner, figure en tête de liste l’élimination de l’obligation de présenter quatre soumissions, tel que proposée à l’origine dans le Projet de loi 150. Nous saluons, à ce titre, l’ouverture des parlementaires et particulièrement du gouvernement qui, tout au long de l’étude, est resté à l’écoute et sensible aux enjeux du courtage. L’amendement adopté, qui exigera que chaque cabinet maintienne trois ententes de distribution en lignes personnelle répond donc à la réalité du marché et met l’accent sur l’importance du choix à offrir aux consommateurs. On peut d’autant plus se satisfaire de cette mesure que nous avons obtenu gain de cause pour que l’assurance des entreprises ne soit pas soumise à cette obligation.

Sur le plan de la propriété des cabinets, le maintien des orientations de l’Avis du personnel de 2007 de l’Autorité des marchés financiers permettra d’assurer une stabilité des cabinets qui ont élaboré leur modèle d’affaires sur ces principes. On se rappellera encore là, que la proposition initiale du Projet de loi 150 faisait craindre un recul important à cet égard. La participation d’une institution financière dans un cabinet sera donc permise jusqu’à 50 % de la valeur des capitaux propres[i] de celui-ci, dans la mesure où les actions qui constituent ce 50 % ne représentent pas plus de 20 % des droits de vote.   

Tout, cependant, dans le Projet de loi, n’est pas à notre entière satisfaction. La vente de produits d’assurance par internet sans l’intervention obligatoire d’un représentant certifié en est un bon exemple et ce, même si certains amendements ont permis de faire un pas dans la bonne direction. L’obligation imposée aux assureurs d’informer le consommateur de la possibilité de parler à un représentant, qui se devra d’être certifié, aura en effet pour objectif de sensibiliser les consommateurs et de les inciter à demander conseil.

Pourtant, le travail n’est pas terminé puisque l’Autorité aura le pouvoir d’émettre une ordonnance pour déterminer quel produit d’assurance pourra ou non être vendu par internet sans l’intervention d’un certifié. Nous poursuivons d’ailleurs nos discussions avec l’AMF à ce sujet.

Finalement, en ce qui a trait à l’encadrement de la profession et la position du RCCAQ favorable à la création d’un guichet unique, les parlementaires ont décidé de ne pas aller de l’avant avec cette mesure. Notre objectif maintenant est de poursuivre notre travail de manière constructive avec les deux organismes de réglementation afin d’assurer l’encadrement le plus efficace possible des représentants.

Et maintenant ?

Nous croyons que le nouveau cadre légal offre des balises permettant aux cabinets de se développer et qu’il sera le départ d’une discussion rassembleuse sur le rôle du courtier de demain. Nous poursuivons bien sûr notre travail auprès de l’Autorité afin de baliser efficacement la règlementation qui viendra compléter la loi : détermination des produits d’assurance pouvant être vendus par internet sans représentant, définition des catégories de produits concernés par l’obligation de trois ententes de distribution ainsi que par les nouvelles règles de divulgation…

Parallèlement, nous dirigeons nos efforts vers le déploiement d’initiatives tournées vers l’avenir qui visent à favoriser le courtage en assurance de dommages et à mettre de l’avant la valeur ajoutée de notre profession auprès des consommateurs.  

[i] Considérant que les capitaux propres excluent ici la valeur des actions privilégiées