L’adoption d’un projet de loi au plan fédéral comporte plusieurs étapes qui doivent être complétées à la fois à la Chambre des communes et au Sénat. Le mercredi 12 mai dernier, le projet de loi C-208, soit la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) visant à faciliter le transfert d’entreprise entre les membres d’une même famille a été adopté par la majorité des députés de la Chambre des communes et a fait son entrée officielle au Sénat.
Vers une équité fiscale dans le transfert d’entreprise
Avec la Loi de l’impôt sur le revenu actuellement en vigueur au Canada, il est beaucoup plus avantageux sur le plan fiscal de transférer son entreprise à une tierce partie plutôt qu’à un membre de sa famille. En effet, depuis plusieurs années, le taux d’imposition est plus élevé pour les propriétaires dirigeants qui opte pour un transfert d’entreprise intergénérationnel.
On estime d’ailleurs entre 25 % et 50 % environ des cabinets de courtage qui, selon la province, sont des entreprises familiales. En ce sens, l’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC) soutenue par ses associations membres, dont le RCCAQ, a fait valoir ses arguments en faveur de l’adoption du projet de loi C-208.
L’enjeu de la relève, exacerbé par les nombreux départs à la retraite, ainsi que celui de la pénurie de main-d’œuvre ont des conséquences importantes sur la pérennité des cabinets. En autorisant les petites entreprises à bénéficier de la même exemption fiscale lorsque la vente se fait au sein d’une même famille que lorsqu’elle se fait auprès d’une personne non apparentée, le projet C-208 viendrait corriger une iniquité importante et favoriser le maintien des cabinets en régions.
Les prochaines étapes
Le projet est actuellement à l’étude au Sénat et est passé le 27 mai dernier en 2e lecture. Et comme l’a très bien souligné la sénatrice Griffin à cette occasion : « Il existe un large consensus sur la nécessité de restaurer l’équité fiscale afin qu’un propriétaire d’entreprise qui vend son entreprise à ses enfants ne soit pas pénalisé […] ».
Actuellement renvoyé en examen de comité, il existe encore des étapes importantes à franchir. Mais le ton est donné ! Nous vous tiendrons informés des développements autour de ce projet.
