Dans la mire > Projet de loi 141 et vente par internet: où en est le RCCAQ?
Le 7 décembre dernier, le RCCAQ a présenté ses positions en commission parlementaire concernant le projet de loi 141. Parmi les sujets abordés : le double encadrement des représentants, la distribution sans représentant et la vente par internet. Je fais le point avec vous sur ce dernier enjeu qui constitue un des dossiers marquants de cette commission parlementaire qui a pris fin le 18 janvier.
La vente par internet met vos assurés à risque
Internet n’est pas un canal qui peut assurer un rôle-conseil auprès de nos clients. Si le projet de loi 141 est adopté tel quel, lorsque nos assurés achèteront des produits d’assurance de dommages en ligne, ils se trouveront inévitablement laissés à eux-mêmes, face à des informations multiples et complexes. Sans l’intervention d’un représentant certifié, internet ne peut garantir la bonne compréhension du client, et par conséquent, la protection de son patrimoine financier.
De plus, nous savons très bien que, contrairement à un produit de consommation courante, les produits d’assurance de dommages sont si complexes qu’ils nécessitent de notre part une certification et une mise à jour régulière de nos connaissances. Pourquoi considérer alors dans ce projet de loi qu’un consommateur non averti sera correctement protégé s’il procède seul à l’achat d’un produit d’assurance en ligne? Poser la question, c’est y répondre.
Ce que nous disons au gouvernement… et que vous pouvez répéter à vos élus
Nous croyons qu’il est essentiel d’assurer au client des niveaux de conseils équivalents en tout temps. Un objectif qui ne peut être atteint si un représentant certifié n’intervient pas auprès du consommateur, peu importe le mode de distribution choisi. Le RCCAQ recommande donc au gouvernement qu’un représentant certifié intervienne lors de toute transaction électronique afin d’assurer un « sceau » de protection pour le consommateur et son patrimoine financier.
Ce que l’on doit donc retenir sur la vente par internet:
• Un produit d’assurance est un produit compliqué;
• Des conséquences dramatiques liées à une mauvaise couverture entrainent un risque élevé pour la protection du patrimoine financier du consommateur;
• Il est primordial qu’un représentant certifié intervienne lors de toute transaction par internet.
Un outil pour convaincre votre député
Nous vous communiquons régulièrement que nous avons besoin de vous pour nous aider dans nos actions. Voici, concrètement, du contenu qui pourra vous aider à communiquer à votre député l’importance des points cités ci-haut.
D’autres dossiers majeurs sont également en cours
La vente par internet n’est pas le seul enjeu sur la table actuellement. Les clauses qui nous concernent dans le projet de loi 150 constituent un autre dossier pour lequel nous poursuivons nos représentations. La volonté du gouvernement de clarifier dans ce projet de loi la définition du courtage est louable, cependant le RCCAQ continue d’émettre des réserves sur les mesures mises de l’avant pour atteindre cet objectif. Nous saisirons donc toutes les occasions dans les prochaines semaines afin de marteler auprès des élus les messages suivants :
Nombre d’assureurs
Fixer à quatre le nombre d’assureurs devant être présentés au client dans chaque proposition est une disposition difficilement applicable. Tout en conservant l’objectif du gouvernement de clarifier le rôle du courtier auprès du consommateur, le RCCAQ propose plutôt d’exiger que chaque cabinet ait, en tout temps, des contrats avec au moins deux compagnies d’assurance différentes (tant en assurance des particuliers qu’en assurance des entreprises).
Actionnariat des cabinets de courtage
Les dispositions proposées devraient selon le RCCAQ être retirées pour s’assurer plutôt de faire respecter la législation et la réglementation en vigueur actuellement― selon lesquelles la part d’une institution financière dans un cabinet ne peut dépasser 20 % en actions votantes et 50 % en actions participantes, mais non votantes.
Une année bien remplie pour le RCCAQ
Nos représentations sur ces dossiers d’envergure s’ajoutent au travail quotidien que le RCCAQ fait pour vous aider dans vos opérations. Nous sommes présents pour vous dans toutes les sphères qui peuvent vous aider à faire prospérer votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter nous communiquer vos questions.
Christopher Johnson
Président
RCCAQ