RCCAQ - Projet de règlement précisant des dérogations à des dispositions du Code civil : le RCCAQ a déposé ses observations

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Projet de règlement précisant des dérogations à des dispositions du Code civil : le RCCAQ a déposé ses observations

affiché le 3 novembre 2021

Le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a présenté le 8 septembre dernier un projet de règlement précisant les catégories de contrats d’assurance de responsabilité civile qui peuvent déroger aux règles prévues aux articles 2500 et 2503 du Code civil. Toute personne ou entreprise intéressée pouvait formuler ses réactions au sujet de ce projet de règlement et faire parvenir par écrit ses commentaires et/ou recommandations.

Ainsi, à titre de représentant de quelque 3 680 courtiers certifiés en assurance de dommages, répartis dans plus de 415 cabinets et succursales à travers la province, le Regroupement a acheminé une lettre au ministre des Finances, faisant étant de ses observations quant au projet de règlement nommé Catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil.

Quelques observations et pistes ont été exprimées, notamment en regard de l’enjeu principal des groupes 1 et 2 identifiés à l’article 1, plus spécifiquement l'assurance dite de Responsabilité Civile des Administrateurs et Dirigeants (D&O), aussi en ce qui concerne un même minimum d’assurance qui devrait s’appliquer aux PME de petite taille.

De plus, le RCCAQ a interpellé le ministre afin qu’il s’assure que les couvertures offertes aux entreprises soient adéquates et abordables, notamment en portant une attention particulière aux exclusions parfois nombreuses, à l’augmentation des primes, aux limites de couverture et à l’augmentation des montants de franchises.

La lettre acheminée, et tenant lieu de mémoire, est disponible à l’Espace Membres du site Internet du RCCAQ, section « Documentation et outils » / « Consultations publiques ». Si vous rencontrez un problème avec votre accès, n’hésitez pas à contacter Marie-Pierre Proulx-Lauzon.