Chers membres,
Le 20 février dernier, nous faisions le point dans notre magazine Liaison sur l’iniquité fiscale entourant la vente d’un cabinet à un membre de sa famille. Les mesures d’exemption privilégiaient jusque-là la vente de son entreprise à un tiers.
Cependant, le lendemain de notre parution, le ministère des Finances du Québec faisait paraître dans son bulletin d’information officiel (page 3) une mention confirmant l’extension de l’assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales, déjà accordé en 2016 aux secteurs primaire et manufacturier, à l’ensemble des secteurs d’activité.
À ce titre, il est important de souligner que certains critères d’admissibilité à l’obtention de la déduction pour gains en capital s’appliquent, tant pour la vente de son entreprise à un membre de sa famille qu’à une personne n’ayant pas de lien de parenté. Par ailleurs, les cabinets qui pourront se prévaloir de cet assouplissement doivent se conformer à la définition d’une "société qui exploite une petite entreprise", telle que prévue dans la Loi sur les impôts. Il faut noter à ce sujet que, malgré ce que peut laisser entendre cette appellation, les PME ne sont pas les seules entreprises concernées par cette définition (consultez la définition simplifiée ci-dessous).
Cette modification étant applicable à une vente effectuée après le 17 mars 2016, il revient bien sûr à chaque propriétaire de cabinet intéressé à bénéficier de cette mesure de se renseigner auprès de son fiscaliste afin de valider l’admissibilité de son entreprise.
Après le refus du gouvernement fédéral, il y a quelques semaines à peine, d’adopter une loi similaire, ce gain au plan provincial constitue incontestablement pour les cabinets de courtage un pas dans la bonne direction. Le RCCAQ n’hésitera donc pas à utiliser ce levier pour poursuivre ses représentations et faire valoir de nouveau à Ottawa la pertinence d’un assouplissement fiscal face au défi posé par la relève de nos cabinets. Une bataille qui s’inscrit directement dans les actions menées par le RCCAQ pour assurer la pérennité du courtage.
Pour toute question concernant le cas spécifique de votre entreprise, nous vous recommandons de communiquer directement avec un expert en fiscalité. Cependant, si vous souhaitez nous partager vos commentaires, n’hésitez pas à le faire à communications@rccaq.com.
Kathleen Ann Rake
Présidente du RCCAQ
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Définition sommaire d’une société qui exploite une petite entreprise (ci-après « SEPE »)
Tout d’abord, il est à noter que le mot « petite » dans le nom d’une « société qui exploite une petite entreprise » peut prêter à confusion. Il n’y a pas de restriction quant à la taille d’une SEPE.
En effet, en vertu de la Loi sur les impôts[1], une SEPE est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque, i.e. plus de 90 %, de la juste valeur marchande des actifs :
- Servent à l’exploitation active d’une entreprise dont les activités se déroulent principalement, i.e. plus de 50 %, au Canada; ou
- Sont constitués d’actions d’une autre SEPE rattachée à la société ; ou
- Sont constitués de dettes (obligation, billet ou titre semblable) d’une autre SEPE rattachée à la société ; ou
- Une combinaison de ces trois éléments.
Dans le calcul de la juste valeur marchande des actifs, il est important de noter que seuls les actifs doivent être pris en considération (et non l’actif net qui tient compte des passifs de la société). De plus, parmi les actifs, même ceux qui ne sont pas comptabilisés, comme l’achalandage, une liste de clients ou tout autre bien incorporel, doivent être considérés.
Pour plus de renseignements sur les avantages fiscaux relativement à l’exploitation d’une entreprise en société veuillez-vous référer à notre bulletin fiscal « Constitution d’une entreprise ».
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.
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