Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale votait l’adoption du Projet de loi 141 et donnait au secteur financier un nouveau cadre législatif. À l’approche de la date anniversaire, nous vous proposons un rappel de quelques dates clés importantes pour les cabinets de courtage.

Avant tout, on peut rappeler que le projet de loi 141 n’entraine pas de changement dans l’application du code de déontologie.

• 13 juin 2018: Adoption du Projet de loi 141 par l’Assemblée nationale

• 13 décembre 2018 : Assurance copropriété

Le projet de loi 141 entraine des changements au Code civil du Québec. Ces modifications, et notamment celles concernant la copropriété, entrent en vigueur le 13 décembre 2018.

Avec une expertise développée en la matière, le Bureau d’assurance du Canada a conçu un outil web qui aide à bien comprendre les différentes situations qui peuvent se produire lors d’un sinistre en copropriété divise. Consultez-le maintenant.

• 13 juin 2019 : Vente d’assurance par Internet

À compter de cette date, les nouvelles dispositions législatives ainsi que les règlements concernant la vente de produits d’assurance par Internet entrent en vigueur.

À noter que ces dispositions concernent uniquement les sites transactionnels d’assureurs ou de cabinets de courtage qui offrent la possibilité aux consommateurs d’acheter un produit d’assurance de dommages sans l’intervention d’un représentant certifié.

Ce nouveau mode de distribution s’accompagne également d’un changement dans les règles de cueillette d’information, auparavant réservée au représentant. À cet égard, il est essentiel de rappeler que la collecte d’informations ne peut viser que des renseignements factuels et que le représentant certifié en demeure responsable – il ne peut transférer sa responsabilité à la personne qu’il aura mandatée!

L’Autorité des marchés financiers devrait d’ailleurs préciser prochainement les balises entourant ce point. En attendant la publication d’une telle information, nous vous recommandons d’agir avec prudence. Une décision hâtive à cet égard dans vos opérations pourrait vous être préjudiciable.

• 13 décembre 2019 : Les dispositions sur la distribution par courtage

Ces dispositions, qui visent directement les cabinets de courtage, précisent certaines obligations, telles que les règles d’actionnariat, de divulgation ou encore le fait d’ « être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier » en assurance des particuliers.

À cet égard, les travaux de réglementation menés par l’Autorité des marchés financiers se poursuivent.

Le RCCAQ, quant à lui, continue son travail pour s’assurer de représenter et de donner une voix aux cabinets de courtage dans ce dossier.