Un texte du Groupement des assureurs automobiles

Lors de la souscription ou du renouvellement de son contrat, un assuré vous pose des questions sur son dossier de sinistres au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Si vous jugez qu’une information devrait être vérifiée, vous pouvez le référer au site du GAA pour connaître les options possibles.

Mais sachez que :

• La demande de vérification ne pourra être enclenchée qu’après que l’assuré ait fait une demande de consultation de son dossier;
• Il n’est pas possible d’effectuer une consultation par téléphone;
• Le GAA ne peut corriger le dossier d’un consommateur que si l’assureur confirme la présence d’une erreur;
• Le GAA n’intervient jamais pour modifier le pourcentage de responsabilité d’un assuré dans un sinistre;
• Le traitement d’une demande de vérification peut prendre jusqu’à 30 jours.

Pour pouvoir fournir des explications à votre assuré, il importe de connaître comment sa demande sera traitée.

Consultation du dossier : une étape obligatoire et gratuite

Dès qu’un assuré souhaite faire vérifier une information dans son dossier de sinistres, il devra d’abord effectuer une consultation de son relevé par le biais du site du GAA.

Pourquoi ? Pour être en mesure de confirmer l’identité de l’assuré et de protéger les renseignements personnels contenus au FCSA.

C’est pour cela qu’aucune consultation ne peut se faire par téléphone et que les agents du GAA n’ont pas d’accès direct au dossier de sinistre d’un assuré.

> Pour en savoir davantage sur la consultation du FCSA

Vérification de l’information

Le GAA vérifie l’information auprès de l’assureur qui l’a transmise au FCSA. En aucun cas le GAA ne peut modifier l’information contenue dans un dossier, à la demande de l’assuré.

Si, par exemple, l’information chez l’assureur ne correspond pas à celle présente dans le FCSA en raison d’une erreur de saisie, l’assureur autorisera alors le GAA à faire la correction du dossier.

Le GAA dispose d’un délai allant jusqu’à 30 jours pour répondre à la demande de vérification d’un assuré.

GAA : le gardien de l’information

En tant que gardien de l’information pour l’Autorité des marchés financiers, le GAA n’intervient pas sur le contenu des données transmises au FCSA par l’ensemble des assureurs.

Par exemple, si un assuré veut faire modifier son pourcentage de responsabilité, il devra impérativement discuter avec l’assureur. Le GAA ne pourra pas changer l’information simplement parce qu’un assuré est insatisfait.

Bien comprendre ce processus et le rôle du GAA aidera à informer adéquatement un assuré et éviter qu’il ait des attentes auxquelles le GAA ne pourrait répondre lorsqu’il le contactera.