Suite à de récents commentaires de la part de certains de nos membres, il semblerait que les concessionnaires automobiles utiliseraient à leur avantage les confirmations provisoires d’assurance automobile que vous remettez à vos assurés lors de l’achat de véhicule, notamment dû au fait que celles-ci indiquent souvent les primes d’assurances applicables aux protections.

Les « F&I » connaissant donc la prime, ceux-ci se permettent de dire aux clients qu’ils payent beaucoup trop cher et utilisent cet argument pour convaincre le client de prendre une assurance automobile par leur entremise, ou de « magasiner » pour lui (ce qui leur est interdit).

Nous avons vérifié si le courtier a une obligation d’indiquer la prime sur la couverture provisoire.

Voici la réponse de Me André Bois:

« Il y a ici lieu de faire une distinction entre d’une part, la note de couverture ou confirmation provisoire d’assurance que le courtier remet à son client dans l’attente de l’émission de la police et d’autre part, la confirmation d’une garantie d’assurance requise par l’entreprise qui finance l’acquisition d’automobiles ou qui est le locateur à long terme.

C’est la deuxième situation qui est ici en cause et dans cette situation, le devoir du courtier ne consiste pas à rendre compte aux concessionnaires automobiles, mais simplement à confirmer la mise en place d’une assurance protégeant les intérêts du prêteur ou locateur à long terme en cas de sinistre.

Comme on le sait, le directeur commercial d’un concessionnaire automobile (F&I) agit pour le compte du prêteur ou du locateur à long terme lorsqu’il exige une confirmation d’assurance.

Or, ce prêteur ou locateur à long terme – une filiale du fabricant automobile – n’a aucun intérêt légitime à exiger la divulgation du montant de la prime. Il lui suffit d’obtenir la confirmation de l’existence d’une garantie d’assurance en vertu de laquelle son intérêt est dûment protégé, notamment par l’addition de son nom comme assuré additionnel.

En revanche, le courtier a le devoir de rendre compte à son assuré non seulement de la mise en place de la garantie, mais également du coût de celle-ci. Il demeure toutefois que le courtier n’a pas une telle obligation professionnelle à l’égard de tierces personnes dont le seul intérêt se limite à obtenir la confirmation de l’existence d’une assurance à hauteur de leur créance dans le cas d’un prêt et de la valeur du véhicule s’il s’agit d’une location à long terme. »

Donc, lors de la confirmation de la protection qui est envoyée soit à la compagnie de financement ou directement au concessionnaire, vous n’avez pas à inscrire le montant des primes.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.