Article écrit par le GAA

En 2018, les règles de consultation du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) ont été modifiées* afin de permettre à l’ensemble des utilisateurs du FCSA de le consulter sans avoir préalablement validé les antécédents des sinistres du client ou de l’assuré.

Le tout doit tout de même se faire dans le respect de certaines règles et conditions. Pour y voir plus clair, rappelons les différentes étapes qui constituent la « Situation de souscription », c’est-à-dire le moment où l’assureur est en mesure d’apprécier et de prendre en charge le risque d’un client ou d’un assuré.

3 étapes de la Situation de souscription:

1. Le client ou l’assuré manifeste une intention d’obtenir ou de renouveler une police d’assurance automobile auprès de l’assureur.
2. En plus, l’assureur doit satisfaire à l’une ou l’autre de ces situations :
   1. Il a informé le client ou l’assuré qu’il va obtenir l’information sur ses sinistres antérieurs en consultant le FCSA.
   2. Il est en mesure de compléter une proposition d’assurance en fonction des renseignements fournis par le client ou l’assuré. Il informe par la suite le client ou l’assuré qu’il va obtenir l’information sur ses sinistres antérieurs en consultant le FCSA.
3. Une fois l’information obtenue, l’assureur doit dans tous les cas valider avec le client ou l’assuré l’exactitude des informations obtenues du FCSA.

N’oubliez pas les notes aux dossiers!

Dans le cadre du programme de vérification de la conformité, l’agent du GAA devra accéder aux dossiers client des permis consultés. Aussi, l’information fournie par le client doit être conservée pour une période de 3 ans et ne peut être remplacée. Dans certaines situations particulières, les notes essentielles sont souvent oubliées.

• Consultation sans émission d’une police

Il est possible qu’à l’issue d’une consultation, aucune police ne soit émise. Dans une telle situation, il faudra ajouter au dossier une proposition d’assurance ou tout autre document pour justifier la ou les consultations.

• Consultation par erreur

Un permis consulté par erreur doit être noté et conservé au dossier du client afin de justifier la consultation.

            Consultation pour l’ajout d’un conducteur

La consultation est permise pour l’ajout d’un conducteur, advenant le cas où le conducteur n’est pas ajouté au contrat, une note au dossier client doit justifier la consultation.

Vérification des consultations des courtiers

Il est important de rappeler que les consultations qui sont faites à travers le système de l’assureur sont identifiées aux courtiers qui soumettent le risque. Ainsi, le respect des règles de conformité pour ces consultations sera vérifié auprès des cabinets de courtage lors du processus de vérification de la conformité du GAA. 

Pour consulter l’ensemble des règles encadrant la consultation du FCSA, rendez-vous sur le site de l’Autorité des marchés financiers.

* Ces modifications découlent de l’entrée en vigueur du PL141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, dont l’article 654 vient modifier l’article 179.1 de la Loi sur l’assurance automobile (la « LAA »)