Par RCCAQ
La question des déductions pour gain en capital lors du transfert d’une entreprise à un membre de sa famille est un sujet central pour la pérennité des cabinets de courtage et la vitalité économique régionale. La loi fédérale de l’impôt sur le revenu ne permettant pas aux petites entreprises de bénéficier d’une exemption dans le cas d’une vente entre apparentés, il reste encore aujourd’hui plus avantageux de vendre son cabinet à un étranger.
Cependant, les 6 et 8 février derniers, le projet de loi C-274 était proposé en 2e lecture à la Chambre des communes à Ottawa pour corriger cette situation. L’occasion pour nous de faire le point sur le dossier.
Si cette question est à l’agenda du RCCAQ depuis l’automne 2014, c’est en juin 2015 que de premiers développements ont lieu. Député libéral fédéral de Bourassa, Emmanuel Dubourg déposait alors le projet de loi C-691 visant à corriger cette lacune importante qui existe dans les règles fiscales au Canada en matière de transfert d’entreprise. Ainsi, le projet de loi C-691 proposait d’exclure de la Loi de l’impôt sur le revenu la disposition selon laquelle les gains découlant d’un transfert intergénérationnel d’une petite entreprise ne pouvaient être considérés comme un gain en capital, comme dans le cas des transferts entre étrangers.
Lors de la vente d’une entreprise à un membre de la famille, la loi fédérale considère le gain comme un dividende, taxé à un taux qui varie entre 35 % et 51 % selon les provinces. Dans le cas d’une vente à des personnes n’ayant pas de lien de parenté, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial sera plutôt traitée comme un gain en capital, qui permet au bénéficiaire de profiter de l’exonération d’impôt sur les premiers 824 176 $ (50 % du gain en capital restant sera, quant à lui, imposé à un taux variant entre 47 % et 58 %* selon les provinces). Il va sans dire que le transfert entre apparentés est donc beaucoup moins intéressant qu’une transaction entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté.
Les élus réticents à reconnaître l’iniquité
Suite aux élections de l’automne 2015 qui ont porté les libéraux au pouvoir, M. Dubourg a été nommé secrétaire parlementaire. Ses nouvelles fonctions lui interdisant de déposer un projet de loi privé, c’est Guy Caron, député du NPD, qui a alors pris la relève en déposant le projet de loi C-274. Ce projet a fait l’objet de discussions à la Chambre des communes les 6 et 8 février derniers, mais a malheureusement été rejeté par le Parlement, les libéraux s’y étant opposés.
Soulignons, qu’il est particulièrement décevant que le parti de M. Dubourg, à l’origine du premier projet de loi, n’ait pas maintenu sa position et été de l’avant avec la proposition.
Au plan provincial, le Québec a récemment reconnu cette problématique, mais les changements ne s’appliquent pas au secteur du courtage. En effet, lors du discours sur le budget du 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a fait l’annonce d’un assouplissement des dispositions fiscales lors d’un transfert d’entreprise familiale, sous réserve de certains critères, mais uniquement pour les sociétés des secteurs primaires et manufacturiers. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2016.
Quel paradoxe pour l’industrie du courtage en assurance qui cherche désespérément de la relève pour ses cabinets !
Le RCCAQ continue à porter le projet pour assurer la pérennité des cabinets
Rappelons que l’industrie du courtage se compose à 67,5 % de PME ― soit des cabinets de courtage comptant un à quatre employés/propriétaires certifiés (Étude sur l’industrie du courtage d’assurance de dommages au Québec, réalisée en 2014 par la firme Raymond Chabot Grant Thornton). Les impacts économiques de cette iniquité fiscale peuvent donc se faire ressentir très fortement, et ce particulièrement dans un contexte où les cabinets doivent déjà faire face à des défis pour combler leurs besoins en main-d’œuvre.
Le RCCAQ a donc un rôle de représentation essentiel à jouer dans ce dossier. D’ailleurs, dans une lettre adressée au Regroupement et datée du 8 février 2017, jour du vote à la Chambre des communes, M. Dubourg mentionne : « J’ai eu la garantie du ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau de continuer la discussion après le dépôt du budget afin de trouver des solutions pour faire face au défi démographique que pose la relève d’entreprise. »
Nous comprenons dès lors que M. Dubourg demeure un allié au plan fédéral pour les courtiers en assurance de dommages. Le RCCAQ continuera donc ses démarches auprès de lui, tout en maintenant les ponts avec tous les intervenants pertinents à notre cause, afin de faire avancer le dossier.
Au niveau provincial, même si des avancées encourageantes ont été faites l’an passé avec les assouplissements pour les secteurs primaire et manufacturier, le secteur du courtage est toujours pénalisé. La prochaine étape pour le RCCAQ est donc de poursuivre ses représentations pour arriver à obtenir le même assouplissement pour ses membres et à assurer leur pérennité.
