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Usage de la langue française en entreprise : Quelles sont vos obligations ?

affiché le 6:26 AM, 28 avril 2021

Depuis 1974, le français est reconnu par le gouvernement québécois comme la seule langue officielle du Québec. Quel que soit son domaine d’activité ou sa taille, une entreprise qui fait des affaires au Québec doit donc se conformer à des dispositions en lien avec l’usage de la langue. Mais en quoi consistent ces obligations relativement à la Charte de la langue française?

En voici quelques grandes lignes.

 

Le français, langue de travail

Au Québec, travailler en français est un droit. En tant qu’employeur, vous devez donc fournir à votre personnel des outils de travail en français, dont les logiciels par exemple.

Les communications écrites destinées à votre personnel doivent également être en français, qu’il s’agisse par exemple de courriels ou encore de documentation sur les conditions de travail. Tout comme les offres d’emploi et les formulaires de demande d’emploi qui doivent être en français.

Par ailleurs, un employeur ne peut pas :

- Exiger pour l’accès à un emploi la connaissance d’une autre langue que le français, à moins que ce ne soit nécessaire pour l’accomplissement de la tâche;

- Congédier, mettre à pied, rétrograder ou déplacer un employé parce qu’il ne parle que le français, ne connaît pas suffisamment une autre langue ou a exigé le respect de son droit de travailler en français.

 

Langue du commerce et des affaires

Les cabinets de courtage produisent de la documentation commerciale sous différentes formes, imprimées ou numériques. La règle générale veut que cette documentation soit obligatoirement disponible en français, et ce, de façon au moins équivalente à toute autre langue éventuellement offerte. On parle notamment de :

- imprimés publicitaires (catalogues, brochures, dépliants…);

- contenu des sites Web et messages commerciaux dans les médias sociaux;

- documentation commerciale (factures, bons de commande, formulaires de demande d’emploi…);

- contrats d’adhésion et documents qui s’y rattachent.

En ce qui concerne l’affichage public – une enseigne extérieure, une inscription peinte dans une vitrine ou sur un présentoir, une inscription sur un véhicule- et la publicité commerciale, le français est de mise. Cette règle est d’ailleurs applicable que le message se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement.

 

Votre marque de commerce

Au Québec, une entreprise affichant une marque de commerce qui n’est pas en français doit l’accompagner d’une mention en français. On peut y ajouter un descriptif, à titre d’exemple : « services de courtage en assurances ».

Une bonne pratique serait de privilégier le français pour les noms de marques de commerce, de produits et de services. Ou encore de faire apparaître les signes diacritiques du français dans le nom de domaine lorsque la dénomination sociale de l’entreprise en comporte.

 

Votre nom d’entreprise

Une entreprise établie au Québec doit avoir son nom d’entreprise en français. Le nom d’entreprise doit aussi être affiché en français. Si une version dans une autre langue est également af­fichée, il faut vous assurer que la version française soit nettement prédominante, c’est-à-dire qu’elle est beaucoup plus visible que la version affichée dans toute autre langue.

 

Si votre entreprise emploie plus de 50 personnes

Si votre entreprise emploie plus de 50 personnes, d’autres obligations spécifiques s’appliquent à vous. Veuillez consulter la page suivante :

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/index.html

 

Liens utiles :

Différents outils sont mis à votre disposition pour en savoir plus sur les obligations légales des entreprises quant à l’usage de la langue française au travail. Nous vous invitons à vous référer aux documents suivants :

https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/201610_guide.pdf

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/boite-outils-marques-commerce.html

http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/feuillet-affichage-marque-commerce.pdf

https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/memo-assistant-francisation/publications/fiche-medias-sociaux-sites-web-doc-publicitaires.pdf

 

Avec la contribution financière de:
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