Chronique juridique

15 août 2025 Le nouveau règlement sur la copropriété est maintenant en vigueur
Depuis le 14 août 2025, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, visant l’encadrement de ce type d’habitation, est en vigueur tel que l’avait annoncé le...
15 août 2025 Transition vers la Chambre de l'assurance : les obligations des certifiés demeurent en vigueur
Le 14 août dernier, la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) ont publié un communiqué de presse commun intitulé « Chambre de l'assurance : une...
3 juillet 2025 Depuis le 1er juillet / Nouveau règlement – Plaintes et différends
Depuis le mardi 1er juillet 2025, le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier, publié en février 2024, est entré en vigueur. Le RCCAQ souhaite...
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