Chronique juridique

June 13, 2025 La Chambre de l’assurance verra le jour
Le 4 juin dernier, la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a été confirmée. En adoptant et sanctionnant le projet de loi 92 du...
June 12, 2025 Fichier central des sinistres automobiles : enfin un accès direct!
Après de nombreuses années de représentations, de demandes, d’explications, de démonstration du besoin, voire de démarches incessantes de la part du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance...
February 6, 2024 RCCAQ Assurance : la responsabilité professionnelle
Autorité des marchés financiers : changements réglementaires. Les modifications réglementaires concernant l’assurance de responsabilité professionnelle sont en vigueur depuis le 1er juin 2023...
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