Autorité des marchés financiers : changements réglementaires.

Les modifications réglementaires concernant l’assurance de responsabilité professionnelle sont en vigueur depuis le 1er juin 2023 et font suite à la consultation publique qui s’est terminée le 6 février 2023. Ces modifications, qui touchent seulement la Loi sur la distribution de produits et services financiers portent sur :

• l’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la LDPSF;
• la couverture à l’égard de la faute lourde (la police ne peut exclure la couverture à l’égard de la faute lourde);
• l’ajout du retrait d’inscription (cessation volontaire) à la clause de prolongation de la période de couverture pour une durée de 5 ans.

RCCAQ Assurance tient à rassurer ses clients que la police Erreurs et omissions de leur assureur Société d'Assurance Swiss Re Corporate Solutions d'Amérique répond en tous points à ces modifications.

De plus, depuis le 27 janvier 2024, il n’est désormais plus nécessaire de faire parvenir votre preuve d’assurance à l’Autorité des marchés financiers (AMF) au moment du renouvellement.

La transmission de la preuve du maintien de l’assurance à son échéance est remplacée par une déclaration de l’inscrit dans le cadre du maintien de l’inscription.

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec votre courtier de RCCAQ Assurance.

Richard Giroux, C.d’A.A.

Directeur – RCCAQ assurance            

Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec

Tél. : 450 674-6258, poste 104 / Sans frais : 1 800 516-6258

Kelly Clermont

Directrice adjointe et courtière – RCCAQ Assurance

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