Effective depuis juillet 2017, la Loi C-28 a beaucoup fait parler d’elle au cours des 3 années qui ont précédé sa mise en vigueur. Aujourd’hui, même si elle se doit d’être pleinement intégrée aux pratiques des cabinets, nous vous offrons un outil qui vous aidera à vous référer rapidement à ses principes de base.

Rappelons que la loi anti-pourriel vise à limiter l’envoi de messages électroniques commerciaux sans le consentement exprès ou tacite du destinataire. Voici d’ailleurs les quatre critères à respecter lorsqu’on encourage un individu à participer à une activité commerciale:

• Obtenir le consentement préalable du destinataire;
• Fournir les renseignements qui permettent de vous identifier;
• Fournir les informations pour être facilement joignable;
• Permettre au destinataire de se désabonner aisément.

Pour vous assurer d’avoir le consentement de vos clients ainsi que pour en garder une trace, nous vous invitons à utiliser ce formulaire de consentement conçu à cet effet.

En tant que membre, vous avez accès à différents outils tels qu'un mémo écrit en collaboration avec notre cabinet d’avocats et directement adapté à votre pratique en cabinet de courtage. Vous pouvez aussi écouter la courte entrevue audio réalisée avec Me Jobin pour une meilleure compréhension de votre rôle à titre de courtier en regard de cette loi.

Nous vous recommandons enfin de vous référer au texte original de la Loi sur le site http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-1.6.pdf.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter votre Regroupement à communications@rccaq.com ou au 450 674-6258, poste 229.