L’Autorité des marchés financiers procède actuellement à l’envoi d’un questionnaire d’auto-évaluation en lien avec les dispositions de la Loi 141 et celles du règlement. Plusieurs cabinets membres du RCCAQ l’ont déjà reçu et ont communiqué au Regroupement leurs préoccupations à cet égard, notamment pour vérifier si des changements législatifs et réglementaires avaient eu cours ces derniers mois.

Après validation auprès de conseillers juridiques, il appert que la formulation du contenu de certaines parties du questionnaire ne correspondrait pas aux dispositions de la Loi. Il est d’abord important de statuer que, malgré cet écart, rien n’a changé sur le plan législatif et réglementaire. Aussi, voici un rappel des dispositions toujours en vigueur, plus particulièrement l’article 38 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), stipulant que :

• Un courtier en assurance de dommages qui offre des produits d’assurance directement au public doit, chaque fois qu’il offre à un client qui est une personne physique un produit d’assurance appartenant à une catégorie déterminée par règlement de l’Autorité, être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, au sens donné à cette expression par l’article 147.

• Il doit conserver les renseignements lui permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer aux dispositions du premier alinéa et les mettre à jour régulièrement.

• Le règlement pris pour l’application du présent article ne peut viser que des produits d’assurance de dommages destinés à répondre aux besoins en matière d’assurance qui sont de nature personnelle, familiale ou domestique.

Considérant ce qui précède, rappelons qu’il n’y a pas d’obligation de présenter trois soumissions de manière systématique. L’article 38 prévoit plutôt la nécessité d’être en mesure d’offrir trois soumissions et non l’obligation de présenter aux clients ces trois soumissions.

En outre, il est toujours primordial de se conformer à l’article 27 de la LDPSF, prévoyant que :

• Le représentant en assurance doit s’enquérir de la situation de son client afin d’identifier ses besoins. Il doit s’assurer de conseiller adéquatement son client, dans les matières relevant de disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir; s’il lui est possible de le faire, il offre à son client un produit qui convient à ses besoins.

Enfin, les notes aux dossiers des clients s’avèrent également importantes dans le contexte de l’article 38. Il est donc recommandé aux courtiers de noter les démarches qui ont mené à la soumission et qui justifient l’offre présentée au client, notamment l’offre du produit d’assurance qui convient le mieux à ses besoins.

En ce qui concerne les attentes en matière de divulgation, notamment celles applicables à la concentration et aux liens d’affaires, nous vous invitons à consulter le document de l’Autorité.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : accompagnement141@rccaq.com