Le 7 décembre dernier, le RCCAQ a participé aux audiences sur le projet de loi 141 à l’Assemblée nationale. Le Regroupement y était afin d'y représenter vos intérêts sur les questions abordées dans ce projet de loi. Ces questions touchent notamment la vente sur internet, la distribution sans représentant et le rapatriement des pouvoirs de la Chambre de l’assurance de dommages vers l’Autorité des marchés financiers. Un mémoire portant sur les recommandations du Regroupement a également été déposé.

Les recommandations du RCCAQ sur un projet de loi important

Le RCCAQ réitère la nécessité de procéder à la révision de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui encadre la profession de courtier en assurance de dommages et il salue la volonté du gouvernement à cet égard. En regard du Projet de loi N° 141, nous trouvons important de donner au gouvernement nos recommandations pour garantir l’adoption d’une loi équitable et efficiente pour la protection du consommateur. Ces recommandations se trouvent dans notre plus récent mémoire.

En voici le sommaire :

• Insertion d’une disposition visant à assurer des conseils adéquats aux clients par l’intervention obligatoire d’un représentant certifié, tel qu’un courtier en assurance de dommages, à un moment déterminé dans le cadre d’une transaction par internet;

• Établissement d’une certification limitée applicable aux individus qui vendent des produits d’assurance sous le régime d’exception de la distribution sans représentant;

• À défaut de maintenir le Guide de distribution actuel, assurer la participation du RCCAQ dans le cadre de la nouvelle solution mise en place;

• Rapatriement des pouvoirs de la Chambre de l’assurance de dommages au sein de l’Autorité des marchés financiers tel que proposé dans le Projet de loi No 141. 

Pour lire le mémoire complet, cliquez ici.