Au cours du printemps dernier, l’un des cabinets membres du RCCAQ a reçu la visite d’une équipe de vérification de Revenu Québec. Cette vérification s’effectuait dans le cours normal d’une simple vérification de la gestion de la TPS et de la TVQ. Après révision du dossier, le vérificateur proposa un projet de cotisation de près de 375 000 $ de taxes non perçues sur des frais d’honoraires chargés aux clients du cabinet. À la suite des représentations du RCCAQ, ce projet de cotisation fut retiré. Voici l’argumentaire développé par le RCCAQ et soumis à Revenu Québec.

La fourniture d'un service financier aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ est exonérée. Ce qui constitue un service financier est défini spécifiquement dans la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec et comprend notamment un service qui consiste à prendre les mesures en vue de rendre un service financier ou de consentir à effectuer un service financier. Une grande partie des services offerts par les cabinets de courtage entre dans cette définition. Toutefois, cette même définition contient des exclusions spécifiques, en particulier à l’égard de ce qui peut apparaitre comme des services administratifs ou préparatoires.

Dans la situation de ce cabinet, il recevait des commissions des assureurs et pouvait également facturer directement des frais d’honoraires aux assurés. Ces frais étaient décrits comme des frais supplémentaires relatifs à une nouvelle affaire, paiement retourné pour provision insuffisante ou défaut de compensation, modification ou annulation en cours de terme ou frais de retard. Ces frais étaient facturés directement par le cabinet aux assurés.

La position initiale retenue par Revenu Québec avait pour effet que puisqu’il y avait deux payeurs, il existait deux acquéreurs, l’assureur et l’assuré, de fournitures distinctes. Le premier étant l’acquéreur d’un service financier exonéré et le second, d’un service administratif ou préparatoire taxable.

Lors des représentations, le RCCAQ et les représentants du cabinet ont fait ressortir les divers modes de facturation établis au Québec pour les services de courtage d’assurance, la description des services offerts couverts par le paiement des assureurs, mais également des assurés, des pièces justificatives et la description des services rendus lors de communications avec les assurés afin d’établir qu’il ne s’agissait pas de services distincts, mais bien d’un seul et unique service de courtage d’assurance. À la vue de cette démonstration, Revenu Québec s’est rangé aux arguments du RCCAQ et a retiré du projet de cotisation le montant initialement demandé de 375 000 $.

Dans ce contexte, le RCCAQ encourage ses membres à bien documenter ce qu’ils effectuent dans le cadre de leurs services de courtage, tant dans leur processus qu’au niveau de la documentation transmise (facturation, dépliants, etc.) aux assurés, notamment en identifiant la nature des frais facturés aux assurés comme étant une partie des frais professionnels de courtage de leur assurance et en l’énonçant clairement lors de leurs communications avec les assurés.

De plus, il est de bonne pratique de bien identifier sur les factures transmises les revenus qui proviennent directement de la prestation d’un service financier (non taxables) de ceux qui ne sont pas directement liés à la prestation d’un service financier (taxables).

Pour toute question relative à cet aspect important de la gestion et du fonctionnement du cabinet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.